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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

« L’enjeu est d’acter la création de la 5e branche dans le PLFSS 2021 »

Publié le 28/09/2020 • Par Isabelle Raynaud • dans : France

caroline-janvier(1)
C.J.
Le Projet de loi de financement pour la Sécurité sociale sera présenté par le gouvernement le mardi 29 septembre. La députée (LREM) du Loiret, Caroline Janvier, en sera rapporteure thématique pour le médico-social et l'autonomie. Elle explique comment ce texte va donner forme à la 5e branche, créée en août.

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Que pensez-vous de la création d’un poste de rapporteur thématique en charge du médico-social et de l’autonomie pour ce PLFSS 21 ?

Je suis satisfaite de la volonté politique de faire de l’autonomie une question majeure dans les années qui vont venir. Cela se matérialise à la fois par le fait de dédier un rapporteur thématique à cette question et une ministre, Brigitte Bourguignon, qui s’occupe spécifiquement de se domaine-là ; et évidemment le vote de la loi en août sur la création de la 5e branche.

Cette branche a été créé mais ses limites restent floues. Comment le PLFSS va-t-il la concrétiser ? Quel va être le lien avec la future loi Autonomie ?

L’enjeu, aujourd’hui, est d’acter la création de la branche dans le PLFSS 2021 s’agissant notamment des aspects techniques du périmètre de la branche, pilotée par la CNSA ; de sa gouvernance ; et les traductions légistiques sur le plan de l’architecture du PLFSS.

Ces points devront être abordés dès ce projet de loi de financement. Avec l’idée tout de même qu’il va falloir mettre en place une montée en charge progressive pour une raison toute simple, rappelée par Laurent Vachey dans son rapport : aujourd’hui, la CNSA a 120 collaborateurs, il y a donc une limite en terme de ressources humaines pour élargir son champ de compétences. Il va falloir qu’on élargisse le champ de compétences et le périmètre de la CNSA, mais aussi qu’on réorganise de façon opérationnelle les personnes qui travaillent à cela.

Concrètement, ce PLFSS va permettre de créer les tuyaux communs personnes âgées/personnes handicapées qui composent cette 5e branche ?

Tout à fait. C’est la première pièce de cette organisation-là. On va définir un périmètre, mais qui aura vocation à évoluer en fonction de ce qui sera décidé par la loi Grand âge. Tout est lié parce que si vous décidez le transfert d’allocations d’autres branches vers la branche autonomie – comme l’a proposé Laurent Vachey – quid des financements ? Ce sont autant de recettes en moins pour les autres branches. On va faire une première étape dans ce PLFSS mais il ne faut pas que ce soit la technique ou le budget qui décide le modèle.

Le gros de la réflexion se fera donc lors de l’étude de la loi Grand âge et autonomie ?

L’étape qui va être centrale, cela va évidemment être la loi Grand âge, dont le Président a dit avoir entendu l’attente forte et la nécessité de la travailler dès les premiers mois de 2021. Cette loi sera la définition du modèle que nous voulons mettre en place pour prendre soin de nos aînés, en France, 70 ans après la création de la Sécurité sociale. C’est un débat qui, pour moi, n’a pas sa place dans le cadre d’un débat budgétaire.

Il faut qu’on ait un débat qui soit exhaustif et qui aborde tous les aspects alors que, jusqu’à présent les différents rapports – Libault, El-Khomri, Fiat-Iborra… – et les consultations déjà faites réfléchissaient plutôt sur l’actuel et les failles du système et aussi les aspirations des Français. Là, il faut mettre tout cela en concordance, cela va être l’objet du Laroque de l’autonomie qui doit débuter au mois d’octobre et qui vise à co-construire de façon très opérationnelle la loi Grand âge dont, bien sûr, la traduction budgétaire se fera dans les PLFSS qui suivront cette loi.

Les attentes sont très importantes dans le secteur, avec une loi reportée depuis 2 ans. Le PLFSS 2021 ne va-t-il pas être vu comme trop « léger » face aux demandes ?

Les professionnels, les élus et en premier lieu les usagers et leurs proches attendent cette loi depuis 10 ans. C’était un engagement des deux précédents Présidents, Nicolas Sarkozy et François Hollande. C’était une volonté mais un engagement moins ferme du Président Macron mais qui, néanmoins, a mis en œuvre la création de la 5e branche. C’est quelque chose d’historique et un défi financier.

On est tous concerné par le vieillissement, à titre personnel ou pour nos proches. Il faut qu’on ait une réflexion collective sur ce qu’on veut, ce qu’on doit financer par la solidarité nationale, jusqu’où on va… Ce débat-là, mécaniquement, il va prendre un peu de temps et ne pourra se régler avec des réflexions seulement entre le mois d’août, création de la branche, et le mois d’octobre, PLFSS.

Ce serait une bien mauvaise approche que de considérer seulement l’angle budgétaire où vous avez en effet des attentes qui sont pour beaucoup légitimes de revalorisation. On ne peut pas réfléchir que comme cela. Et ça serait aussi mettre en péril la pérénnité de la branche que de ne pas lui consacrer des financements pérennes dédiés, qui fassent, le plus possible, consensus.

Tout ce qui concerne la réforme du financement et de la gouvernance de l’autonomie – qui impactera directement les départements – dépendra donc de la loi Autonomie ?

La réforme de façon exhaustive sera très clairement la loi. Mais il peut y avoir dans le PLFSS 21 des points techniques qui pourraient faire apparaître des dépenses des départements. On pourraient alors discuter de tarifs planchers pour les interventions des services à domicile par exemple… Il y a tout un tas de discussions en tiroir qui découleraient de cela, mais tous les arbitrages gouvernementaux ne sont pas tous connus pour le moment.

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