Urbanisme

Documents d’urbanisme : la « nouvelle » hiérarchie des normes

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

AdobeStock - Pascale Distel

Habilité par la loi Elan, le Gouvernement a rationalisé, par ordonnance, la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme et a profondément modifié les conditions de sa mise en œuvre à partir de 2021.

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Par Jean-Philippe Strebler, maître de conférences, associé à l’université de Strasbourg, directeur du PETR Sélestat Alsace centrale

Le droit de la planification de l’urbanisme repose sur un système complexe de relations hiérarchiques imposant aux documents d’urbanisme d’être « compatibles » avec des normes juridiques « supérieures », voire avec des obligations de compatibilité exprimées dans des lois spécifiques et non codifiées ou avec des obligations de « prise en compte ». De par la loi Elan (1), le Gouvernement a obtenu du Parlement d’être habilité à limiter et simplifier ...

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Références
  • Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.
  • Code de l’urbanisme, art. L.131-1 à L.131-8.
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