logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/697829/un-conseiller-communautaire-absent-peut-il-etre-declare-demissionnaire/

DÉMOCRATIE LOCALE
Un conseiller communautaire absent peut-il être déclaré démissionnaire ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Publié le 28/09/2020 | Mis à jour le 30/09/2020

Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales : L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales [1] (CGCT) qui dispose que « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif » est applicable aux conseillers communautaires par renvoi de l’article L. 5211-1 [2] du même code.

Toutefois, le juge administratif a considéré que les absences répétées aux séances du conseil municipal ne sont pas constitutives d’un refus d’exercer une fonction dévolue par la loi pouvant justifier une démission du conseiller municipal (CE, 6 novembre 1985, Maire de Viry-Châtillon, n° 68842 [3]).

Dès lors, les absences répétées d’un conseiller communautaire aux séances du conseil communautaire ne permettent pas qu’il soit déclaré démissionnaire sur le fondement de l’article L.2121-5 du CGCT [1].

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN