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STATUT
Décisions sur les carrières individuelles : les syndicats veulent un report des mesures
Claire Boulland | A la Une RH | France | Toute l'actu RH | Publié le 25/09/2020

Le report des élections municipales, l’installation tardive des centres de gestion et la crise sanitaire encore à l'œuvre ne permettraient pas d'élaborer les lignes directrices de gestion RH dans de bonnes conditions. C'est ce qui a conduit au rejet du projet de décret sur les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline, lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mercredi 23 septembre.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avait à examiner, mercredi 23 septembre, un projet de décret dont le contenu « outrepasse son objet », a fait remarquer la CGT.

Ce texte vient compléter le décret, promulgué 29 novembre dernier, listant les nouvelles compétences des commission administratives paritaires (CAP) – qui formulent des avis sur les questions relatives aux carrières individuelles des fonctionnaires – à compter du 1er janvier 2021.

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