logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/69761/les-chefs-de-service-de-police-municipale-en-10-questions/

CADRE D'EMPLOIS DE LA SÉCURITÉ
Les chefs de service de police municipale en 10 questions
Sophie Soykurt | Statut | Statuts prévention-sécurité | Publié le 25/04/2016 | Mis à jour le 08/08/2019

Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (PM) relève de la catégorie B et se trouve donc soumis aux dispositions communes applicables aux cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, fixées par le décret du 22 mars 2010 modifié.

01 – Quelles sont les caractéristiques du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ?

Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale relève de la catégorie B et se trouve donc soumis aux dispositions communes applicables à ce cadre d’emplois, fixées par le décret du 22 mars 2010. Il comprend 3 grades :

  1. chef de service de police municipale ;
  2. chef de service de police municipale principal de 2e classe ;
  3. chef de service de police municipale principal de 1re classe.

02 – Quelles sont les missions des chefs de service de police municipale ?

Sous l’autorité du maire, ils exécutent les missions relevant de leur compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater, par procès-verbaux, les contraventions à ces arrêtés dans les conditions prévues par le code de procédure pénale (article 21-2), ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l’activité. Ils ont par ailleurs vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

03 – Quelles sont les modalités d’accès au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ?

Depuis 2011, les voies d’accès au cadre d’emplois ont été élargies. Outre un concours externe et un concours interne, un troisième concours est également possible pour devenir chef de service de police municipale. Deux voies d’accès par le biais de la promotion interne sont par ailleurs prévues (lire la question n°6).

04 – Quelles sont les conditions requises des candidats aux concours de chefs de service de police municipale ?

Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par les centres de gestion dans des conditions garantissant l’anonymat des intéressés. Un psychologue possédant les qualifications requises participe à l’élaboration du test et à l’interprétation des résultats.

Outre les conditions générales d’accès à la fonction publique territoriale, les candidats au concours externe doivent être titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau IV, ou d’une qualification équivalente. Le décret du 22 mars 2010 précise les conditions requises pour se présenter aux concours internes et troisième concours.

Enfin, les candidates enceintes sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles sont alors créditées d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours.

05 – En quoi consistent les épreuves du concours externe ?

Le concours externe comprend 2 épreuves d’admissibilité :

Les épreuves d’admission du concours externe comprennent :

  • Voir les dates des concours de la filière ...

REFERENCES

  • Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 1er février 2014
  • Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, dans sa version consolidée au 1er février 2014
  • Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale


POUR ALLER PLUS LOIN