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Personnes âgées et personnes handicapées

Le rapport Vachey dessine les contours de la future loi Autonomie

Publié le 01/10/2020 • Par Isabelle Raynaud • dans : Documents utiles, France

personne-agee-vieillissement-ehpad
StockSnap / Pixabay CC0
Alors que la loi Grand âge et autonomie, attendue depuis 2019, a été repoussée à 2021, les propositions sur la gouvernance de la branche autonomie se précisent dans le rapport de l’inspecteur général des finances.

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La 5e branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a été créée durant l’été. Il faut maintenant définir à quoi elle va servir. Pour cela, le 15 septembre, Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a remis aux parlementaires le rapport « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement ». Un sujet qui concerne en premier lieu les conseils départementaux qui, en tant que chef de file du secteur social, ont la charge du médico-social.

La branche sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont le conseil accueille des représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF). Mais pour le niveau local, le rôle de chef de file reste en question.

Gouvernance partagée

L’ADF milite pour que les départements soient seuls à la manœuvre, quand d’autres acteurs, notamment la Fédération hospitalière de France, veulent une place prédominante des Agences régionales de santé (ARS). Le rapport conserve, lui, l’idée d’une double tutelle ARS/départements. Mais la coordination entre les deux acteurs devra être revue et Laurent Vachey recommande la création de « contrats départementaux pour l’autonomie » entre ARS et départements, associant les communes.

Sur l’autre point qui fait débat entre les professionnels du secteur, le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le rapport propose de mettre fin à la double tarification ARS/départements. Pour Laurent Vachey, il faudrait créer une section unique financée par la sécurité sociale via l’ARS. Des « délégations de compétences » des ARS vers les départements volontaires seraient néanmoins possibles. Malgré la volonté affichée de l’ADF, « je ne suis pas convaincu que tous les départements puissent assurer la compétence totale si demain on leur confiait », a expliqué l’inspecteur aux députés lors d’une audition le 23 septembre.

Financements

Si la 5e branche se base sur les financements de la CNSA, il faudra trouver beaucoup plus à terme. Dans son rapport, Dominique Libault avait ainsi chiffré le besoin supplémentaire à 6,2 milliards d’euros en 2024, et 9,2 milliards en 2030.

Transferts de financements venus des autres branches, mesures d’économies ou prélèvements obligatoires : de très nombreuses mesures qui pourraient être mises en place sont évaluées par Laurent Vachey. Ce sera désormais le rôle du « Laroque de l’autonomie », qui doit s’ouvrir en octobre, de décider quelles solutions doivent être intégrées au futur projet de loi « Grand âge et autonomie ».

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