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10 QUESTIONS SUR les services d’urgence

Publié le 11/09/2012 • Par Nathalie Levray • dans : Réponse ministerielles santé social

Le secteur public assure l’essentiel du secours à personne et des soins urgents. Les sapeurs-pompiers complètent l’action des services hospitaliers.

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1.En quoi les services d’urgence consistent-ils ?

Les services d’urgence sont des moyens d’intervention participant à la chaîne du secours à personne et des urgences préhospitalières ; ils sont placés sous la responsabilité des pouvoirs publics. Les services d’incendie et de secours (SIS), sous la tutelle de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, concourent, en lien avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d’urgence aux victimes d’accidents, de sinistres et de catastrophes, ainsi qu’à leur évacuation (art. L.14242 du Code général des collectivités territoriales, CGCT). Les établissements de santé, eux, dépendent de la Direction générale de l’offre de soins, et assurent l’aide médicale urgente, « conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés » (art. L.61121 du Code de la santé publique, CSP). Les deux services publics agissent de manière complémentaire.

2.Quelles sont les missions du service d’incendie et de secours ?

Les missions du SIS sont précisées dans le référentiel commun Organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente du 25 juin 2008. Ses membres assurent le sauvetage et la mise en sécurité de la victime, en la soustrayant au danger ou au milieu hostile, ils pratiquent les gestes de secourisme et sécurisent le secteur d’intervention. Le cas échéant, ils envoient des renforts et évacuent la victime. Le SIS n’est tenu de procéder qu’aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public. Dans le cas contraire, une participation aux frais peut être demandée (art. L.142442 du CGCT). Selon la Cour des comptes, le secours à personne représente 69 % des interventions des SIS, en 2010.

3.Quel est le rôle d’un service hospitalier d’aide médicale urgente ?

L’aide médicale urgente a pour objet d’apporter aux malades, blessés et parturientes, là où ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état (art. L.6311-1 du CSP), uniquement par des moyens médicaux (art. R.6311-1 du CSP). Le service d’aide médicale urgente (Samu) assure une écoute téléphonique permanente, à partir d’un numéro unique, le 15 (art. R.6311-6 du CSP). Il détermine et déclenche la réponse la plus appropriée, s’assure de la disponibilité des moyens d’hospitalisation publics ou privés, et organise, si besoin, un transport sanitaire. Le Samu veille à l’admission du patient dans l’établissement de santé adéquat (art. R.6311-2 du CSP). En cas de pathologie nécessitant une médicalisation rapide, il mobilise immédiatement le service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) [art. R.6123-16 du CSP] et, en complément ou seul, les moyens médicaux du SIS.

4.Comment l’intervention du SIS et celle du Samu s’articulent-elles ?

Le Samu intervient en lien avec les dispositifs d’organisation des secours (art. L.63111 du CSP). Il met ses moyens en commun avec ceux du SIS pour toute situation d’urgence nécessitant à la fois des mesures de sauvetage et des soins médicaux (art. R.6311-1 du CSP). Leurs centres d’appel sont interconnectés et les transferts d’appels possibles. Chacun informe l’autre des appels le concernant et des opérations en cours (art. L.6311-2 et R.6311-6 du CSP). Le référentiel commun du 25 juin 2008 constitue la doctrine des services publics en matière d’organisation quotidienne des secours et des soins urgents.

5.Qu’est-ce que la régulation médicale ?

La régulation médicale consiste en un acte médical systématique effectué par le médecin régulateur du centre 15 du Samu. Elle s’opère lors d’un entretien téléphonique singulier entre le médecin et la personne en détresse ou, à défaut, l’appelant, pour évaluer la gravité de la situation, mobiliser les ressources disponibles et apporter une réponse rapide et adaptée (art. R.6311-13 du CSP). Aucun intervenant n’est envoyé sur place avant la régulation médicale, sauf en cas de prompt secours du SIS. Ces « départs réflexes » répondent à une détresse vitale, à une alerte concernant un lieu ou la voie publique, ou à des circonstances particulières d’urgence (noyade, pendaison, etc.) ; ils ne sont régulés qu’après le départ du SIS (référentiel du 25 juin 2008). Le numéro d’appel unique du Samu et la régulation médicale garantissent en permanence l’accès immédiat de la population aux soins urgents et la participation des médecins libéraux au dispositif (art. R.6311-8 du CSP).

REPÈRES

  • Code général des collectivités territoriales : art. L.1424-1 à L.1424-3, L.1424-5, L.1424-13, L.1424-42, L.1424-49, R.1424-1, R.1424-24, R.1424-25. 
  • Code de la santé publique : art. L.6112-1, L.6122-1, L.6311-1, L.6311-2, R.6122-25, R.6123-1 à R.6123-5, R.6123-12, R.6123-15, R.6123-16, R.6123-18 à R.6123-21, R.6311-1, R.6311-2, R.6311-6 à R.6311-8, R.6311-13, R.6312-11, R.6312-18, R.6312-19. 
  • Code de la Sécurité sociale : art. R.162-32. 
  • Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours.

6.Comment le transport sanitaire urgent est-il organisé ?

Le transport sanitaire urgent est effectué par les véhicules de secours et d’assistance aux victimes du SIS et, pour un transport médicalisé, par les ambulances du Smur. Les ambulanciers privés agréés par l’agence régionale de santé (ARS) participent à l’aide médicale urgente (art. R.6312-11 du CSP), ainsi qu’à la garde départementale des transports sanitaires (art. R.6312-18 et R.6312-19 du CSP). Le référentiel commun Organisation de la réponse ambulancière à l’urgence préhospitalière du 9 avril 2009 précise le dispositif. Il prévoit la généralisation d’un coordonnateur ambulancier, afin d’améliorer le recours aux transporteurs sanitaires privés. En cas de carence de ces derniers, le SIS peut agir, à la demande de la régulation médicale. Son intervention, en dehors de ses missions, peut être facturée aux établissements de santé (art. L.1424-42 du CGCT).

7.Quelle est l’organisation d’un service d’incendie et de secours ?

Depuis la loi du 3 mai 1996, la départementalisation a remplacé l’organisation communale. Du point de vue opérationnel, les 98 services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) sont placés sous l’autorité du maire ou du préfet dans le cadre de leurs pouvoirs de police (art. L.14243 du CGCT) ; ils sont constitués en établissements publics communs au département, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ils regroupent les moyens matériels et les personnels nécessaires à leurs missions (art. L.1424-1 et L.142413 et suiv. du CGCT), sapeurs-pompiers (art. L.1424-1 du CGCT) professionnels, volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux, et auxiliaires du service de sécurité civile (art. L.1424-5 du CGCT). Les Sdis réunissent 343 centres de secours principaux, 2 891 centres de secours et 4 043 centres de première intervention, dont 1 508 sont administrés par les communes. Chaque Sdis dispose d’un service de santé et de secours médical (SSSM) qui assure, notamment, les missions de service public de secours d’urgence aux accidentés et aux malades (art. L.1424-1, R.1424-1 et R.1424-24 du CGCT). Les médecins, pharmaciens et infirmiers du SSSM sont pompiers volontaires (art. R.1424-25 du CGCT). Le 18, centre de traitement de l’alerte, réceptionne, traite et oriente les demandes de secours. A Paris et dans les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), ce sont les militaires de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris qui interviennent. Dans les Bouches-du-Rhône, la Brigade des marins-pompiers de Marseille cohabite avec le Sdis-13 (art. L.1424-49 du CSP).

8.Comment la médecine d’urgence fonctionne-t-elle ?

La médecine d’urgence est confiée aux établissements de santé, publics ou privés, sur autorisation de l’ARS (art. L.6122-1, L.6311-2 et R.6122-25 du CSP). Elle comprend trois services : le centre de réception et de régulation des appels du Samu (CRRA ou centre 15) [art. R.6311-6 du CSP], qui peut être commun à plusieurs services ; le Smur général ou pédiatrique ; une structure des urgences générales ou pédiatriques (art. R.6123-1 du CSP) équipée d’un plateau technique (art. R.6123-32-2 du CSP). Le centre 15 est doté de moyens en matériel et en personnel médical et non médical selon les besoins de la population qu’il dessert (art. R.6311-7 du CSP). Le Smur, obligatoirement rattaché à une structure des urgences (art. R.6123-2 et R.6123-3 du CSP), peut être saisonnier (art. R.6123-4 du CSP) ou constituer une antenne permanente (art. R.6123-5 du CSP). Ses unités mobiles hospitalières assurent continûment la prise en charge médicale d’un patient, sa réanimation, voire, après régulation médicale, son transport vers un établissement de santé (art. R.6123-15 du CSP). La structure des urgences d’un établissement de santé accueille en permanence les patients en situation d’urgence ou adressés par le Samu (art. R.6123-18 du CSP). Elle les prend en charge, établit un diagnostic et une thérapie, avant de les orienter vers le lieu adapté à leur état de santé. Elle coordonne les intervenants (art. R.6123-19 à R.612321 du CSP). Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), il existe 645 structures pour l’accueil des urgences (dont 75 % sont publiques), 409 Smur (dont 99 % sont publics) et 94 Samu publics, en 2010 en France métropolitaine.

9.Tout établissement de santé peut-il accueillir un patient en urgence ?

Un établissement de santé ne disposant pas de structure des urgences doit secourir et soigner toute personne en danger qui s’adresse à lui. Son personnel peut lui dispenser des soins immédiats pendant les heures de consultation et le transférer, après régulation par le Samu, dans un établissement habilité par l’ARS. Après accord du médecin amené à prodiguer les soins nécessaires, le patient peut également recevoir des soins non programmés, s’il est adressé par le Samu ou par un médecin libéral exerçant en cabinet.

10.Quels sont les modes de financement des services d’urgence ?

Les Sdis sont financés à 86 % par les collectivités territoriales. En 2010, selon la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, leurs dépenses s’élèvent à 4 753 millions d’euros (soit 74 euros par an et par habitant), et leurs recettes à 4 730 millions d’euros, dont 3 % au titre des missions ne relevant pas de l’article L.1424-2 du CGCT. Complexe, le financement des Samu, des Smur et des structures des urgences provient essentiellement de l’assurance maladie. Il est constitué par un système de forfaits – unique et national au passage (accueil et traitement des urgences, ATU), annuel en fonction du volume de passages (forfait annuel des urgences, FAU), des paiements à l’acte et des clés de répartition entre l’hôpital et les urgences quand le patient est hospitalisé. Un forfait de petit matériel (FFM) est facturé pour les soins non programmés et non suivis d’hospitalisation délivrés dans les établissements de santé non agréés pour les urgences (art. R.162-32 du Code de la Sécurité sociale).

 

 

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