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ENFANCE
Défaut d’immatriculation comme pupille de l’Etat
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 05/07/2011

Un enfant abandonné par ses parents qui a été pris en charge pendant toute sa minorité par le service d’aide à l’enfance n’a pas été immatriculé comme pupille de l’Etat alors que toutes les conditions étaient réunies pour qu’elle bénéficie de ce statut.

Cette faute engageant la responsabilité du département a privé l’enfant d’une chance sérieuse de ...

REFERENCES