Procédure disciplinaire

Une faute et des interactions entre juges

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Juge Gavel

Bien que les procédures soient indépendantes, il existe toujours un lien plus ou moins important entre les procédures judiciaires, les décisions administratives et les jugements des juridictions administratives, voire les avis des conseils de discipline.

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