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Etat civil

Peut-on transférer les déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère ?

Publié le 16/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la justice : L’article 55 du code civil dispose que les déclarations sont effectuées auprès de l’officier de l’état civil de la commune de naissance. Le lieu réel de la naissance doit impérativement y être indiqué, à défaut de quoi l’acte de naissance ne relaterait plus la réalité de l’événement. C’est la garantie du caractère authentique de cet acte important.

Transférer les déclarations initiales de naissance aux communes du lieu de résidence de la mère irait à l’encontre des objectifs et des dispositifs de fiabilité et de sécurité des actes de l’état civil et des titres d’identité mis en place ces dernières années. Cela constituerait un recul important de la lutte contre la fraude documentaire. Les dispositifs actuels permettent aux mairies du domicile des parents de connaître des naissances ayant eu lieu dans d’autres communes.

En effet, les mairies du domicile des parents consignent déjà l’information de la naissance des enfants ayant eu lieu dans d’autres communes sur les tables annuelle et décennale des actes d’état civil de la commune. Pour cela, elles sont informées par les mairies de naissance, conformément à l’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

Sensible à la question évoquée, le Sénat a adopté, en première lecture le 16 janvier 2020, une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents qui prévoit une expérimentation, pour une durée de trois années, de la possibilité pour la ou les communes de résidence des deux parents de transcrire, sur leur registre de l’état civil, l’acte de naissance établi et transmis par la commune de naissance, à l’instar du dispositif aujourd’hui applicable aux actes de décès.

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