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Statut

Composition d’un conseil de discipline

Publié le 01/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion…).

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