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Finances locales

Occupation du domaine public fluvial

Publié le 01/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial.

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Il modifie le taux de base de la taxe hydraulique due à Voies navigables de France pour contribuer à la rénovation des voies navigables :

  • celui –ci passe de 0,460 centime d’euro par mètre cube prélevable ou rejetable 
  •  à 5,7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables. 

Il harmonise les dispositions relatives à la redevance perçue par les collectivités territoriales sur leur domaine public fluvial avec celles applicables à Voies navigables de France.

Ainsi, la redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l’article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que peut instituer une collectivité pour les autorisations de prises d’eau sur son domaine public fluvial est fixée dans la limite de 7 Euros par millier de mètres cubes prélevable ou rejetable dans l’année au lieu de 4,6 euros.

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