Le comité des finances locales a étudié, lundi 7 septembre, un décret sur la mise en place des avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements prévu par l’article 25 de la troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020.
Une mesure votée lors du budget rectificatif 3
Dans le cadre du budget rectificatif 3, les départements ont obtenu une avance sur les produits de DMTO, plafonnée à 2,7 Mds€ au global et limitée au montant de la perte entre 2020 et la moyenne 2017-2019 pour chaque département qui en aura fait la demande. Cette mesure d’urgence a été décidée car selon le rapport du président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, la baisse des ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Thèmes abordés
