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Réforme de la fiscalité de l’aménagement : le CFL valide les projets de décrets

Publié le 01/07/2011 • Par Pierre Gaultier • dans : Actualité Club finances, France

Lors de sa réunion du 28 juin, le Comité des finances locales a formulé un avis favorable sur deux projets de décrets qui réforment la fiscalité de l’aménagement.

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Après une période de concertation de plus de deux ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, une réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (1). Le nouveau dispositif, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte, repose sur :

  • la Taxe d’aménagement (qui se substitue à la taxe locale d’équipement, la taxe départementale des espaces naturels et sensibles, la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble),
  • le versement pour sous-densité dont l’objectif est de lutter contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.

Ces nouvelles taxes sont inscrites dans le code l’urbanisme, alors que la taxe locale d’équipement figure dans le code général des impôts. Deux décrets sont nécessaires à l’entrée en vigueur de cette réforme, l’un en Conseil d’Etat, l’autre, décret simple.

Décret en Conseil d’Etat

Le décret en Conseil d’Etat, définit en trois articles les conditions d’exonération de droit commun :

  1. exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement des constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique,
  2. exonération des opérations d’intérêt national, dans lesquelles les aménageurs interviennent concurremment avec les communes, mais selon des modalités différentes, pour réaliser les équipements publics nécessaires aux futures constructions,
  3. exonération de la part communale de la taxe d’aménagement des constructeurs dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté dès lors que l’aménageur de cette zone s’engage à réaliser le minimum d’équipements publics.

Décret simple

Le décret fiscal simple insère dans le code le l’urbanisme les dispositions fiscales nécessaires à l’entrée en vigueur de la taxe d’aménagement et ne relevant pas du décret précité en Conseil d’Etat.

Il concerne, d’une part, les modalités d’entrée en vigueur de la taxe d’aménagement après l’approbation d’un plan local d’urbanisme et, d’autre part, le champ d’application de la taxe d’aménagement concernant la transformation de surfaces de plancher agricoles en une autre destination.

En outre, pour déterminer la base d’imposition, il définit la surface de plancher d’une construction à partir du nu des murs intérieurs afin de ne pas pénaliser l’isolement des constructions, notion qui se substitue aux surfaces hors œuvre brute et nette.

Le décret simple désigne les différentes catégories d’agents chargés d’asseoir et liquider les taxes d’urbanisme et précise leur compétence territoriale.
Il énumère les documents et renseignements que l’autorité compétente, pour délivrer les autorisations d’urbanisme, doit fournir au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département pour lui permettre de liquider la taxe d’aménagement et précise les modalités de recouvrement et de recours.
Ce service de l’Etat est dorénavant seul compétent pour remplir cette mission alors que la liquidation de la taxe locale d’équipement pouvait être confiée aux communes qui en faisaient la demande et présentaient les garanties de compétence nécessaires.
Il énumère aussi les informations que le service de l’Etat dans le département chargé de l’assiette et la liquidation des taxes d’urbanisme doit communiquer chaque année aux collectivités territoriales pour leur permettre d’établir leur budget.

Le second article du décret simple a trait au versement pour sous-densité en précisant les modalités d’entrée en vigueur des délibérations instituant un seuil minimal de densité, les éléments de la formule de calcul permettant de déterminer le montant du versement, la procédure de contestation par l’administration de la valeur du terrain déclarée par le constructeur.

Notes

Note 01 loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010 Retour au texte

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