logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/694069/transport-ferroviaire-mise-en-oeuvre-des-comites-de-concertation/

TRANSPORT
Transport ferroviaire : mise en oeuvre des comités de concertation
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 07/09/2020

Un décret du 11 juillet 2019 [1], entré en vigueur le 1er janvier 2020, porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les sujets sur lesquels ils sont consultés.

Un arrêté [2] porte application de l’article 1er de ce décret. Il indique la définition de deux termes :

Les gares d’intérêt national au sens de l’article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 [4] relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire, dont la fréquentation est supérieure à sept millions de voyageurs à la date de publication de de cet arrêté, réévaluée tous les 6 ans, sont suivies par un comité de concertation particulier.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN