Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Billet

Les limites de la baisse des impôts de production

Publié le 04/09/2020 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

Fotolia_49236407_XS
Fotolia
Retrouvez l'édito du vendredi du Club Finances. Cette semaine retour sur le plan de relance présenté jeudi 3 septembre par le gouvernement, prévoyant la baisse des impôts de production. Si la fiscalité économique locale instaurée en 2010 est loin d’être parfaite, elle a aussi des vertus. Seront-elles emportées avec la baisse de ces impôts ? Premiers éléments de réponse.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Malgré les engagements de certains membres du gouvernement, la fiscalité économique locale va bien subir une nouvelle réforme, après celle de la fin de la taxe professionnelle en 2010. Le dispositif retenu par le gouvernement est désormais connu : suppression de la CVAE des régions pour 7,25 milliards et réduction de moitié de la CFE (-1,75 milliard) et de la TFPB (- 1,54 milliard) payée par les entreprises industrielles, soit au total environ 10 milliards comme l’avait annoncé cet été le ministre de l’Economie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire. L’histoire ne dit cependant pas comment seront financés les 10 milliards de réduction supplémentaires prévus en 2022, à moins de réduire à néant l’autre moitié ou de reconduire simplement cette première baisse.

Compensation intégrale pour combien de temps ?

Le gouvernement assure que les collectivités n’en souffriront pas. Un système de prélèvement sur recettes devrait en effet assurer la compensation intégrale jusque dans la dynamique des bases que l’Etat financerait à 50 %. La logique voudrait que les effets de taux soient également pris en compte de la même manière. Mais il serait absolument inédit que l’Etat accepte de financer les hausses de taux de TFPB et CFE décidées localement. Bercy s’est en effet toujours méfié des montées locales de fièvre fiscale qui contamineraient, par ce biais, les comptes nationaux.

Mais même si cette hypothèque était levée, comment croire à une compensation permanente et intégrale quand celle de la taxe professionnelle, parmi d’autres exemples, n’a pas dépassé la décade ? D’une loi de finance à l’autre, les prélèvements sur recettes se transforment au mieux en dégrèvement mais le plus souvent en exonération dont les compensations s’assèchent en variables d’ajustements pour s’évaporer ensuite dans l’enveloppe normée. Les élus locaux sont donc méfiants, à raison.

Les entreprises exonérées du coût du développement local ?

Mais au-delà la méthode, c’est la logique même de cette énième attaque de la fiscalité locale qui interpelle. Fallait-il encore réduire la part de contribution des entreprises aux ressources fiscales locales ? Si du temps de la taxe professionnelle, ménages et entreprises apportaient chacun autant au panier fiscal local, dès 2016 le rapport Richard-Bur sur la réforme fiscale regrettait un nouvel « équilibre en défaveur des ménages » à 57 % contre 43 % pour les entreprises.

Aujourd’hui, Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse et vice-président de l’association Villes de France estime que « la répartition est tombée à 70/30 au profit des entreprises. Le gouvernement veut-il que les entreprises ne participent plus au développement des territoires dans lequel ils s’implantent », interroge-t-il ?

A contrario, quel intérêt pourrait encore avoir un élu à attirer une entreprise qui n’apporte que des charges nouvelles, dont celle d’utiliser un foncier qui servira de base au dernier impôt ménage à pouvoir de taux à partir de 2021, date de l’entrée en vigueur de la réforme fiscale ? Si l’implantation d’une entreprise génère en fait toujours des effets bénéfiques comme la création d’emplois, les baisses de la CVAE, CFE et TFPB pourraient bien à terme grever le rendement de la fiscalité économique locale.

Erosion lente

C’est un risque que le gouvernement fait de facto prendre par les collectivités, mais qu’il a décidé dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises et « de réindustrialiser les territoires » assure Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics. L’argument, comme le terme impôt de production n’est pas nouveau. Là encore, il faut reprendre le rapport Richard-Bur :

« Si le montant d’imposition locale supporté par les entreprises est moins important que celui supporté par les ménages, les deux tiers environ de celui-là (soit  1,8%  du PIB) sont issus des «impôts de production», c’est-à-dire pesant sur les facteurs de production des entreprises indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et services produits ou vendus, et quels que soient leurs résultats d’exploitation. »

Les rapporteurs devancent également les éléments de langage du gouvernement avec deux ans d’avance. « En termes de poids des impôts de production, la France est le deuxième pays d’Europe » admettant toutefois « qu’une grande partie de ces impôts servent au financement des collectivités territoriales, comme la CFE, la TFPB due par les entreprises, le versement transport (VT) ou encore la taxe d’apprentissage. »

Vice et vertus de la fiscalité économique locale

Ces impôts ne sont en effet pas parfaits. Depuis quatre ans, plusieurs parlementaires ont tenté par exemple de réformer la CVAE en freinant notamment les effets pervers générés par les prix de transferts intra-groupes. Cette pratique de transfert de plus-value entre le siège et les filiales d’une entreprise s’apparentait en fait à une optimisation fiscale qui ne disait pas son nom. La CFE n’est pas exempt de tout reproche également. L’entrepreneur doit s’acquitter de cet impôt dès qu’il réalise plus de 5000 euros de chiffre d’affaires.

Or cet arrimage sur le seul critère du chiffre d’affaires pénalise les micro-entrepreneurs ou ceux dégageant une faible valeur ajoutée par rapport à d’autres entreprises, notamment de services et les professions libérales qui génèrent plus de valeur ajoutée à chiffre d’affaires égal. Enfin, avec l’instauration d’une cotisation foncière, la TFPB apparait comme un doublon fiscal basé sur le foncier. A l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, il aurait peut-être été opportun de créer une taxe foncière unique.

Toutefois, malgré les défauts de cette fiscalité économique, identifiés dès le départ, celle-ci reste un lien indispensable avec le territoire, qui permet autant aux entreprises de revendiquer des services pour son activité qu’aux collectivités de renvoyer ces acteurs à certaines responsabilités économiques, sociales et environnementales qui dépassent le cadre strict de leurs objectifs de production.

Ces impôts constituent aussi le ciment d’un écosystème résilient que réclament les entreprises. Tous les acteurs locaux insistent sur le fait que les entreprises ne chassent pas le territoire le moins disant fiscalement, mais celui dont l’environnement sera le plus favorable pour son activité, ses clients, ses salariés, voire leur famille. Un cinéma, une école, une route large et sûre, une piscine, une liaison internet ou des réseaux de communication efficaces, une zone d’activité bien pensée, sont autant d’atouts qui séduiront un entrepreneur. Or pour ces construire ces structures, il faut bien des moyens financiers, qui n’existeront donc que tant que la garantie de compensation tiendra…

1 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Comment mettre la relation citoyen au cœur de la stratégie numérique du territoire ?

de Orange Business Services

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les limites de la baisse des impôts de production

Votre e-mail ne sera pas publié

HERMES

04/09/2020 02h25

Les collectivités ont raison de s’inquiéter de la pérennité de la compensation prises en charge par l’Etat. Il est rare que l’Etat donne d’une main et ne reprenne pas de l’autre.

La raison en est simple. C’est la même que celle des collectivités locales, des entreprises ou des particuliers: pour payer ses dépenses, il faut des recettes et comme chacun exige des accompagnements financiers… le problème est sans solution.

Quelle est l’entreprise ne demandant pas de subvention pour se développer?
Quelle est la collectivité ne demandant pas un accompagnement financier pour ses investissements, voire pour son fonctionnement?
Quel est le particulier qui, s’il en a la possibilité, ne demande pas à bénéficier de mesures financières de l’Etat et/ou des collectivités locales?
L’Etat fait de même en exigeant des collectivités une participation financière quand il va investir sur un territoire.

La solution, se trouve dans la question. Il faut que chacun décide d’exercer ses propres responsabilités, avec les moyens qui lui sont alloués, sans chercher à développer des compétences qui ne sont pas les siennes car du ressort d’autres tiers.
Nous sortirons alors, peut-être, de ce cercle infernal qui exige de nouvelles recettes pour continuer à faire tourner la machine comme maintenant.

N’est-ce pas ainsi enfin, que l’on pourrait imaginer sortir d’un enfer fiscal (qui ne se plaint pas que les prélèvements sont excessifs?) pour aller vers un paradis?

Commenter
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement