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TRANSPORT
Transport : une contravention pour l’absence de repos des salariés
Léna Jabre | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 02/09/2020

Un décret du 31 août [1] instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports [2], introduites par l’article 102 de la loi d’orientation des mobilités [3].

Il punit ainsi d’une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d’un véhicule léger ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé.

Est aussi puni le fait de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.

REFERENCES


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