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Loi de finances rectificative 3

Les échéances des rapports de CLECT et des pactes financiers et fiscaux reportées

Publié le 02/09/2020 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances, France

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Phovoir
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit les reports des rapports d'évaluation des commissions locales d’évaluation des charges transférées et des pactes financiers et fiscaux qui s'imposent aux EPCI signataires d’un contrat de ville. Une respiration salutaire pour les collectivités, mais aussi un dur labeur de préparation en perspective.

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La crise sanitaire liée à la COVID-19 a généré, souvent par ordonnance, de nombreux reports d’échéances fiscales et budgétaires et ce, dans bon nombre de cas, jusqu’au 31 juillet 2020 (vote du budget 2020 et du compte administratif 2019 par exemple).

La prise de décision des Communautés de communes s’agissant du transfert de la compétence « mobilité » a également été prorogée de 3 mois pour les mêmes raisons. Ainsi, cette décision qui devait être initialement prise avant le 30 décembre 2020, devra l’être finalement avant le 31 mars 2021 (prorogation prévue par l’article 9 de  l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 – NOR: COTB2008607R).

Restaient certaines échéances oubliées des textes mais pas des associations d’élus qui demandaient également leur report. Deux dates butoirs ...

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