logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/69337/renvoi-de-la-loi-relative-au-developpement-et-a-la-promotion-du-commerce-et-de-l%e2%80%99artisanat-devant-le-conseil-constitutionnel/

COMMERCE ET ARTISANAT
Renvoi de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat devant le Conseil Constitutionnel
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 30/06/2011

La question de la conformité à la Constitution de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative ...

REFERENCES