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TRANSPORTS
Transport : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2020
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 31/08/2020

L’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts [1] fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2019.
Un arrêté du 28 août [2] vise à modifier l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l’année 2020.

Ces modifications apportées à l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts permettent d’assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 [3] de finances pour 2011.

REFERENCES


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