Un décret du 27 août, pris pour l’application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, encadre la gestion adaptative pour la rendre opérationnelle pour une liste d’espèces fixée par un autre décret et définit les infractions.
Ainsi, tout chasseur ayant prélevé un spécimen d’une espèce soumise à gestion adaptative, dès qu’il est en possession de l’animal, enregistre ce prélèvement sur une application mobile dédiée gérée par la Fédération nationale des chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs détermine notamment les fonctions de sécurité nécessaires pour la protéger et gère la base de données associée. Cette application a pour finalité de permettre l’enregistrement des prélèvements, notamment des spécimens des espèces soumises à gestion adaptative, et d’en assurer le suivi. Ce décret prévoit également l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe pour le fait de prélever un spécimen d’une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint. Est aussi puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas enregistrer le prélèvement d’un spécimen d’une espèce soumise à gestion adaptative.
Un autre décret du même jour donne la liste des espèces soumises à la gestion adaptative. Il s’agit du grand-tétras, de la barge à queue noire, du courlis cendré et de la tourterelle des bois.
Enfin, un arrêté du même jour indique que pour la saison de chasse 2020-2021, il ne pourra être prélevé pour l’ensemble du territoire métropolitain plus de 17 460 tourterelles des bois. L’enregistrement en temps réel du prélèvement de l’oiseau capturé devra s’effectuer sur l’application mobile « ChassAdapt ». La Fédération nationale des chasseurs adressera avant le 10 juin 2021 à l’Office français de la biodiversité le bilan consolidé des prélèvements de tourterelle des bois.
