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La réforme de la DGF intercommunale pourrait être inconstitutionnelle

Publié le 26/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

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Felix Jork / Adobe Stock
Dans une décision du 29 juillet, le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à la dotation globale de fonctionnement. Le mode de calcul de cette dotation a été réformé par la loi de finances pour 2019. Pour le juge, la communauté de communes requérante soulève une question qui présente un caractère sérieux.

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