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Parcours législatif

Accompagner les collectivités pour mieux faire appliquer la loi

Publié le 25/08/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Assemblée Nationale
Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur la concrétisation des lois a rendu son rapport en juillet dernier. Elle fait plusieurs propositions afin d'améliorer la mise en œuvre des lois sur le terrain.

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Mise en place pour réfléchir au temps trop long entre le vote d’une loi et le moment où ses destinataires en ressentent les résultats, la mission d’information sur la concrétisation des lois de l’Assemblée nationale a élargi ses réflexions par la force des choses. Dans leur rapport publié en juillet, les députés abordent aussi la vie de la loi après sa promulgation et l’action nécessaire des différentes parties prenantes.

Le sujet de la concrétisation des lois présente en fait deux aspects : l’application des lois au sens juridique du terme (publication des textes d’application), mais aussi la mise en œuvre de leurs dispositions sur le terrain (notamment au niveau local, par les services déconcentrés ou par les collectivités territoriales). Or, pour les auteurs du rapport, ce deuxième ...

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