Mise en place pour réfléchir au temps trop long entre le vote d’une loi et le moment où ses destinataires en ressentent les résultats, la mission d’information sur la concrétisation des lois de l’Assemblée nationale a élargi ses réflexions par la force des choses. Dans leur rapport publié en juillet, les députés abordent aussi la vie de la loi après sa promulgation et l’action nécessaire des différentes parties prenantes.
Le sujet de la concrétisation des lois présente en fait deux aspects : l’application des lois au sens juridique du terme (publication des textes d’application), mais aussi la mise en œuvre de leurs dispositions sur le terrain (notamment au niveau local, par les services déconcentrés ou par les collectivités territoriales). Or, pour les auteurs du rapport, ce deuxième ...
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Gazette des Communes
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