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FINANCES LOCALES
Protection fonctionnelle des élus locaux : compensation par l’Etat des frais de souscription d’assurances
Léna Jabre | Textes officiels finances | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 20/08/2020 | Mis à jour le 26/08/2020

Un décret du 18 août [1] établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l’Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.

Voici ce barème :

 

POPULATION (HABITANTS) MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE
De 1 à 99 habitants 72 €
De 100 à 499 habitants 87 €
De 500 à 1 499 habitants 102 €
De 1 500 à 2 499 habitants 117 €
De 2 500 à 3 499 habitants 133 €

 

Cette compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l’article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 [2] du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article R. 2151-2 [3].

REFERENCES


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