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AIDE AUX VICTIMES

Violences conjugales : la loi est parue au Journal officiel

Publié le 19/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, portée par les députés LREM Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Déclarée grande cause du quinquennat, la lutte contre ces violences avait fait l’objet d’un Grenelle entre septembre et novembre 2019.

L’une des dispositions de cette loi les plus marquantes est la levée du secret médical, inscrite à l’article 12 de la loi : il donne le droit « au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du présent code (code pénal), lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ».

La loi introduit également plusieurs peines pour des faits de harcèlement au sein du couple, dans un chapitre intitulé « Dispositions relatives au respect de la vie privée ». Ainsi, lorsque les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 20).

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