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FORMATION
Elus locaux : fixation d’un coût horaire maximal des frais de formation des élus locaux
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 18/08/2020 | Mis à jour le 26/08/2020

Un décret du 29 juillet [1] prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Cet arrêté [2], publié le même jour que ce décret, fixe à 100 euros hors taxes le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.

Le décret ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

REFERENCES


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