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LOGEMENT SOCIAL
Logement social : fixation des seuils de pression sur la demande de logement social
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 17/08/2020

Un décret du 6 août [1] fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l’échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l’un des territoires précités), permettant d’identifier les EPCI et les agglomérations d’une part, les communes « isolées » d’autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d’obligation à atteindre des communes en matière de logement social.

La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l’obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe de ce décret.

REFERENCES


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