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[FICHE FINANCE] EAU
Tarification sociale de l’eau : l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables
Auteur associé | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 13/08/2020 | Mis à jour le 25/08/2020

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique généralise à l’ensemble des collectivités la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau. Cette disposition s’inscrit à la suite d’une expérimentation commencée en 2014. Elle poursuit un objectif de santé publique et comporte des enjeux financiers.

Un décalage entre les garanties juridiques concernant l’accès à l’eau potable et leur effectivité

En France, selon l’association Coalition Eau, plus d’un million de ménages auraient des difficultés à payer leur facture d’eau. Pourtant, la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a inscrit dans le code de l’environnement un « droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». En 2015, l’ONU a même fait de « l’accès de tous à des services d’alimentation en eau » l’un de ses objectifs de développement durable (ODD numéro 6). Il s’agit ainsi « d’ici à 2030, d’assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable », tout en développant une « utilisation rationnelle des ressources en eau ».

Néanmoins, le ...