L’élargissement des infractions contenues dans le système de contrôle automatisé et des agents habilités à y accéder a été nécessité par la mise en place de la répression due au confinement imposé par l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19. Cette fiche présente les droits d’accès au traitement des données personnelles du système de contrôle automatisé par les agents de police municipale.
Les cadres juridiques prévus pour les agents de police municipale
Arrêté du 13 octobre 2014 portant création du système de contrôle automatisé
« Les visas
Vu le code de la route, notamment les articles L.121-2, L.121-3, L.130-9, L.225-1 à L.225-9, L.330-2 à L.330-5, R.330-1 à R.330-5. »
Article 4 modifié par l’arrêté du 14 avril 2020 (extrait)
« I.- Pour les infractions relatives à la circulation routière :
1° Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
– les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres ;
2° Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 3 :
– ...