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Procédure

Système de contrôle automatisé (1) Réforme du 14 avril 2020

Publié le 11/12/2020 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Depuis le 14 avril 2020, l’arrêté ministériel du 13 octobre 2004 qui porta création du système « contrôle automatisé » a été modifié tant au niveau des infractions qui donnent lieu à enregistrement des données que des agents et fonctionnaires habilités à les consulter. Finalité du système, nature des données utiles, mais aussi qualité des personnels qui peuvent s’y référer constituent une vraie avancée, notamment pour les agents de police municipale, les gardes champêtres et, dans une moindre mesure, les ASVP.

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Une nécessité pour rendre efficace la répression du non-respect du confinement imposé par l’état d’urgence sanitaire suite au Covid-19

Pour caractériser les nouvelles infractions liées au non-respect des règles de confinement, les agents verbalisateurs doivent démontrer la réitération des faits sur une courte période de 15 jours pour la contravention de la 5e classe et de 30 jours pour le délit. (Se reporter à la fiche 162/04).

Le tribunal correctionnel de Caen a fait droit à la nullité soulevée par un avocat, de la consultation du fichier ADOC (accès au dossier des contraventions réservé au Code de la route) et a relaxé un contrevenant qui, après 4 réitérations de non-respect du confinement dans le délai de 30 jours, avait été placé en détention provisoire pour comparaître pour le délit ...

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