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Système de contrôle automatisé (1) Réforme du 14 avril 2020

Publié le 11/12/2020 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

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Une nécessité pour rendre efficace la répression du non-respect du confinement imposé par l’état d’urgence sanitaire suite au Covid-19

Pour caractériser les nouvelles infractions liées au non-respect des règles de confinement, les agents verbalisateurs doivent démontrer la réitération des faits sur une courte période de 15 jours pour la contravention de la 5e classe et de 30 jours pour le délit. (Se reporter à la fiche 162/04).
Le tribunal correctionnel de Caen a fait droit à la nullité soulevée par un avocat, de la consultation du fichier ADOC (accès au dossier des contraventions réservé au Code de la route) et a relaxé un contrevenant qui, après 4 réitérations de non-respect du confinement dans le délai de 30 jours, avait été placé en détention provisoire pour ...

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