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Procédure

Modèle d’actes de procédure judiciaire du garde champêtre dans le cadre des atteintes matérielles (1)

Publié le 30/11/2020 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

L’article 24 du code de procédure pénale attribue au garde champêtre des pouvoirs de police judiciaire importants. Cette première fiche se propose d’étudier, par le biais d’un cas concret précis, les actes de procédure judiciaire relatifs à la compétence du garde champêtre.

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Cas concret : le garde champêtre face à un vol dans une remise

Vous êtes le garde champêtre chef Juste, Luc, en résidence administrative à la police rurale de Taninville (00)

Le (jour mois année) à 8 h, vous êtes contacté téléphoniquement par le Major Droit, Alain, officier de police judiciaire territorialement compétent de la brigade de gendarmerie de Bassinville (00). Il vous avise qu’un vol par effraction de pots de miel et de divers matériels apicoles a eu lieu dans une remise située dans votre commune. Par manque de personnel, engagé sur des événements graves, il vous demande de vous rendre sur place et de procéder aux constatations d’usage et aux investigations relevant de votre compétence. Les faits se sont produits dans une remise implantée sur un terrain situé dans le massif du ...

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