Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Comptabilité

Interco : le transfert des résultats excédentaires des budgets des SPIC

Publié le 05/08/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Fiches Finances, France

Comptabilité
Olivier Le Moal Fotolia
Dans le cadre des transferts des compétences au sein du bloc communal, des conflits peuvent apparaître entre élus communaux et intercommunaux quant au transfert des résultats excédentaires des budgets annexes des SPIC (services publics industriels et commerciaux), eau et assainissement notamment. En effet, si ces services obéissent à des règles de gestion spécifiques strictes, les textes et la jurisprudence laissent certaines latitudes aux élus municipaux dans le choix du transfert des résultats, latitudes parfois discutables lorsque ces résultats sont des excédents.

Fabrice Gaureau

Responsable administratif et financier au sein d’un EPCI

 

Rappels sur la spécificité budgétaire et comptable des SPIC

L’article L.2221-1 du CGCT reprenant la jurisprudence du Tribunal des conflits de 1921, définit les exploitations industrielles et commerciales comme étant « susceptibles d’être gérées par des entreprises privées ». Divers services publics locaux sont concernés (eau, assainissement, transports urbains, ordures ménagères…) et peuvent faire l’objet d’une gestion déléguée.

Même lorsqu’ils sont gérés en régie directe, il convient de garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie et de ne pas faire entrave au principe de libre concurrence. Cela se traduit sur le plan budgétaire par :

  • un financement par les usagers (redevance) ;
  • une interdiction de participation financière du budget principal ;
  • une ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Interco : le transfert des résultats excédentaires des budgets des SPIC

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement