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Parlement

«Financer la baisse des impôts de production par la dette est une bombe à retardement»

Publié le 04/08/2020 • Par Romain Gaspar • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, France

Vincent Eblé
Vincent Eblé Sénat
Vicent Eblé, président socialiste de la commission des finances du Sénat, détaille ses regrets concernant les collectivités après la publication au Journal officiel du troisième budget rectificatif. Il s'inquiète de la baisse des impôts de production et des retards des mesures de relance.

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L’adoption du projet de loi de finances rectificatif 3 est-elle une bonne nouvelle pour les collectivités ?

Je me satisfais d’un certain nombre de progrès, mais tout n’est pas réglé. C’est le résultat d’une bataille assez appuyée. Il y a un certain nombre de points sur lesquels les sénateurs n’ont pas obtenu gain de cause même à l’issue de la commission mixte paritaire et des débats avec nos collègues de l’Assemblée nationale.

Qu’avez-vous obtenu ?

Globalement, le gouvernement a accepté de soutenir davantage les collectivités locales confrontées à une contraction de leurs ressources. D’après les estimations, la garantie sur les recettes fiscales et domaniales, soit la compensation versée aux collectivités du bloc local, pourrait s’élever à un montant de l’ordre de 750 millions d’euros. C’est ...

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«Financer la baisse des impôts de production par la dette est une bombe à retardement»

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HERMES

05/08/2020 09h39

M. Vincent Eblé est un fin politique en exprimant son désaccord avec les décisions prises par la CMP, adoptées et mises en place par le Gouvernement.

Néanmoins, il n’arrive pas à me convaincre! En effet, si je comprends sa volonté de doter les collectivités locales des moyens financiers à la hauteur des enjeux, il oublie le sens premier du terme « politique » qui veut dire « gestion de la ville ».
Or, dans toute gestion il y a des choix à faire. C’est ce que fait chaque citoyen chaque jour en privilégiant certaines dépenses au détriment des autres. C’est également ce que font les entreprises. Bien sûr, certaines sont loin d’être vertueuses en affectant une partie trop importante des bénéfices aux actionnaires. Je l’invite sur ce point à lire les dernières statistiques sur le rendement comparé des actions et des valeurs monétaires sur une période de quarante ans. Contrairement à ce que chacun imagine, les actions ont moins rapporté sur cette période, bien entendu en valeur moyenne, ce qui veut dire que certaines actions ont progressé de manière importante et d’autres n’ont plus aucune valeur!

Enfin, demander à l’Etat d’être vertueux est un vœux pieux que tout un chacun exprime. Mais si l’on veut que l’Etat réduise ses prélèvements, il faut aussi qu’il réduise ses dépenses dont les dotations versées aux collectivités locales. Etant donné les compétences de cet élu dans le domaine des finances, je ne doute pas qu’il partage avec moi cette analyse.

Pour terminer, il ne faut pas oublier que les charges des entreprises sont prises sur les recettes de ces dernières qu’à la fin, le seul contributeur est le consommateur. Il en est de même des recettes des collectivités locales, ne l’oublions pas. Or la France est l’un des pays au monde où le taux des prélèvements obligatoires est le plus élevé, sans pour autant que ni notre qualité de vie, ni notre capacité à rebondir en cas de difficultés (voir les conséquences de la crise du COVID-19) ne soient meilleures.

Alors oui, il faut que les collectivités locales soient dotées des moyens nécessaires à leur fonctionnement dont l’investissement. Mais il faut mettre un terme aux recettes des collectivités et de l’Etat détachées sur un terme moyen de l’évolution économique du pays. Cela est vrai aussi pour les taxes locales conçues à une époque où la richesse de chacun était liée à son territoire. Arrêtons donc les taxes foncières assujetties sur une valeur des biens immobiliers qui n’a plus de sens. Mettons en place une taxe locale directement liée aux capacités contributives de chacun, en prenant en compte l’ensemble des recettes (y compris les aides de toutes natures) auxquelles sont soustraites les dépenses obligatoires et quelques autres dépenses et mettons fin à toutes ces niches fiscales dont le seul intérêt est de plafonner les prélèvements.

La Cour des Comptes n’a-t-elle pas d’ailleurs sur ce point parlé de prélèvement confiscatoire?

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