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Radicalisation

Terrorisme : nouvelles mesures de sûreté pour les sortants de prison

Publié le 28/07/2020 • Par Mathilde Elie • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu prévention sécurité, France

Prison
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Le Parlement a adopté définitivement lundi 27 juillet la proposition de loi portée par la majorité visant à instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Dans la foulée, le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand a saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur « les enjeux juridiques soulevés par les dispositions créées par le texte ».

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D’ici la fin de l’année 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste seront remis en liberté, dont 42 en 2020, 62 en 2021, et 50 en 2022. Les maires seront-ils informés ? Quel sera le suivi de ces anciens détenus ? Quelles politiques de prévention mettre en place ? Autant de questions qui suscitent l’inquiétude des élus locaux.

Dans son rapport sur les moyens de la lutte contre le terrorisme publié au mois de mai (lire ci-dessous l’encadré), la Cour des Comptes souligne d’ailleurs qu’assurer le suivi de ces personnes « dans la durée, constitue un véritable défi pour les services qui en seront chargés ». Elle recommande à cet effet de « prévoir l’allocation de nouveaux moyens au sein des services chargés de la mise en œuvre des mesures judiciaires et/ou des prises en charge (ministère de la justice, ministère de l’intérieur) ».

C’est dans ce contexte que la proposition de loi des députés de la majorité, visant à instaurer la possibilité au juge judiciaire d’ordonner des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, vient d’être définitivement adoptée lundi 27 juillet. Cette loi, qui a donc pour objectif de renforcer le suivi de ces personnes et de prévenir la récidive, vient compléter les dispositifs déjà existants, jugés « incomplets » ou « inadaptés » par le Parlement.

« Nous devons prendre nos responsabilités et déterminer, en toute objectivité, si nous disposons des instruments juridiques pour faire face à cette menace, a déclaré la députée LREM Yaël Braun-Pivet, lors de la lecture définitive du texte. Or s’il semble exister de nombreux dispositifs […] l’énumération serait trompeuse car ils sont soit inapplicables soit insuffisants : le vide juridique est avéré. »

« La remise en liberté des condamnés toujours radicalisés est un problème qu’il ne faut pas ignorer, mais qu’il faut traiter pour garantir la sûreté de nos concitoyens, sans remettre en cause le pacte républicain qui repose sur nos libertés fondamentales et inaliénables », a déclaré le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, lors de la lecture du texte issu de la commission mixte paritaire au Sénat, jeudi 23 juillet, puis à nouveau le 27 juillet à l’Assemblée nationale.

« Nous avons su concilier efficacité du dispositif et protection des libertés », s’est félicité la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure du texte, qui a récemment rendu un rapport sur la radicalisation islamiste, tandis que plusieurs sénateurs ont eux dénoncé un texte instaurant une double peine.

Plusieurs obligations possibles

L’article 1er permet au juge judiciaire d’imposer des mesures de sûreté en encadrant le dispositif de garanties indispensables : le dispositif, qui peut être décidé uniquement par l’autorité judiciaire, est ainsi réservé aux condamnés à une peine de plus de cinq ans de prison, trois ans en cas de récidive. De plus, la mesure de sûreté dure un an, avec une réévaluation régulière. Cela concerne les personnes qui présentent une « particulière dangerosité », c’est-à-dire « une probabilité très élevée de récidive », ou « une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ».

A noter que les mesures relatives à la réinsertion ont été défendues par les sénateurs.

Concrètement, la mesure de sûreté peut comporter une ou plusieurs obligations parmi lesquelles :

  • Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation,
  • Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations
  • Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi ou de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour. Lorsque le changement d’emploi ou de résidence est de nature à mettre obstacle à l’exécution de la mesure de sûreté, obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines,
  • Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle,
  • Établir sa résidence en un lieu déterminé,
  • Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger,
  • Ne pas se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise,
  • Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie dans la limite de trois fois par semaine,
  • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes, notamment les auteurs ou complices de l’infraction,
  • S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés,
  • Ne pas détenir ou porter une arme
  • Respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel la personne concernée est tenue de résider.

Par ailleurs, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut décider du placement sous surveillance électronique mobile de la personne avec le consentement de la personne.

Remise à plat des politiques de prévention

Le ministre de la Justice a par ailleurs estimé qu’il est nécessaire d’évaluer les dispositifs de prévention de la récidive terroriste car « sa complexité peut nuire à l’action de l’Etat ». « Il est nécessaire de proposer une remise à plat des dispositifs existants afin que l’empilement actuel retrouve une cohérence et une lisibilité d’ensemble ».

Un constat partagé par la cour des Comptes dans son rapport sur les moyens de la lutte contre le terrorisme rendu au mois de mai. Si elle estime que « face au risque terroriste islamiste, les moyens mis en œuvre et leur emploi ont été appropriés », elle préconise tout de même une évaluation de la politique de prévention du terrorisme et la radicalisation. « Bien que la prévention de la radicalisation ait été érigée en priorité politique et confiée à titre principal au comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) et que des moyens substantiels lui ait été accordée, elle n’a pas été pleinement évaluée ni l’efficacité de ces programmes mesurée », écrivent-ils. Ils estiment par ailleurs que « les politiques de prévention de la radicalisation se sont avérées coûteuses et ont concerné très peu d’individus. Leur efficacité n’a pas été démontrée et leur évaluation reste à faire.”

Ainsi, la Cour des Comptes émet plusieurs recommandations :

  • Dresser un bilan des dispositifs de prévention de la radicalisation en cours, assurer la transmission au Parlement du rapport annuel du comité interministériel de prévention de la délinquance et concentrer les crédits sur les dispositifs les plus efficaces (ministère de l’intérieur).
  • Approfondir les enquêtes réalisées par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) et renforcer ses effectifs (ministère de l’intérieur).
  • Mesurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs d’évaluation et de prise en charge de la radicalisation mis en œuvre par l’administration pénitentiaire tant en milieu ouvert que fermé : quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER) et quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) (ministère de la justice).
  • Mettre en place au niveau de l’administration pénitentiaire un plan d’action permettant d’accueillir en détention, lors de leur éventuel retour, l’ensemble des « revenants » majeurs, dans des conditions optimales de sécurité, au besoin en créant de nouveaux quartiers d’isolement (ministère de la justice).

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