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Fonction publique

De nouveaux outils d’information pour les comités sociaux

Publié le 24/07/2020 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France, Toute l'actu RH

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Le Conseil commun de la fonction publique a donné un avis favorable le 23 juillet à un décret qui met en place deux outils d’information pour le dialogue social dans la fonction publique : le rapport social unique (RSU) et la base de données sociales (BDS).

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En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les administrations, collectivités et établissements publics ont jusqu’en 2021 pour mettre en place deux nouveaux outils d’information des comités sociaux (CS) : le rapport social unique (RSU) et la base de données sociales (BDS).

10 domaines fonctionnels

Le RSU regroupera les éléments actuellement intégrés dans le rapport sur l’état de la collectivité (bilan social), ainsi que dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, et ceux portant sur les mises à disposition et le handicap. Il servira d’appui aux « lignes directrices de gestion » qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a émis un avis favorable le 23 juillet à un projet de décret qui indique que le RSU rassemble les principales données quantitatives et les indicateurs concernant 10 domaines fonctionnels :

  • l’emploi ;
  • le recrutement ;
  • les parcours professionnels ;
  • la formation ;
  • les rémunérations ;
  • la santé et la sécurité au travail ;
  • l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
  • l’action sociale ;
  • le dialogue social ;
  • la discipline.

La loi en prévoyait 14 mais finalement quatre ont été placés en

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