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Stationnement

Gratuité exceptionnelle du stationnement : qui est compétent ?

Publié le 04/08/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, actus experts technique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Un automobiliste paie à l'horodateur à Biarritz
Un automobiliste paie à l'horodateur à Biarritz Khorzhevska/Adobestock
Pendant le confinement, nombreuses sont les communes à avoir instauré la gratuité du stationnement sur voirie. Certaines d’entre elles ont décidé de maintenir cette mesure afin d'accompagner la reprise économique et de faciliter l'accès des usagers au centre-ville. Qui est compétent pour prendre une telle mesure ? Réponse avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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Une dualité d’autorités compétentes

La réforme du stationnement payant est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle distingue deux autorités qui doivent intervenir afin de déterminer, d’une part, les zones de stationnement payant et, d’autre part, les tarifs de stationnement.

Pour ce qui est des tarifs, il s’agit d’une délibération du conseil municipal prise sur la base de l’article L.2333-87 du CGCT. L’autorité délibérante fixe la redevance de stationnement. Le maire, quant à lui, réglemente par arrêté le stationnement des véhicules sur la base de l’article L.2213-2 du CGCT, c’est-à-dire fixe les zones de stationnement payant.
Il y a donc dualité d’autorités concernant la prise de décision.

La gratuité liée à l’état ...

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