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L’exemple spécifique des règles appliquées au football par la FIFA

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les sportifs professionnels

 

À titre d’exemple, dans le domaine du football, le règlement de la FIFA relatif aux statuts et aux transferts des joueurs oblige à la prise en compte de règles particulières, notamment en termes de résolution des litiges, en termes d’indemnités des clubs ayant investi dans la formation et dans l’éducation des jeunes joueurs.

 

Ainsi, dans le cadre d’un transfert d’un joueur, chaque acteur doit prendre en compte les principes suivants(*) :

– les contrats doivent être respectés ;

– les contrats peuvent être résiliés pour juste cause par l’une des parties sans conséquence ;

– les contrats ne peuvent être résiliés en cours de saison ;

– en cas de résiliation de contrat, sans juste cause, une indemnité sera due et celle-ci peut être stipulée dans le contrat ;

– le principe est, qu’en cas de résiliation de contrat sans juste cause, des sanctions sportives seront prises à l’encontre de la partie fautive.

 

Ces dispositions se cumulent avec l’application du droit national et s’appliquent tant aux joueurs amateurs qu’aux joueurs professionnels.

 

Au titre de ce règlement, est considéré comme joueur professionnel, tout joueur bénéficiant d’un contrat écrit avec un club et qui perçoit une indemnité supérieure au montant des frais effectifs qu’il encourt dans l’exercice de cette activité footballistique.

 

Tous les autres joueurs sont réputés amateurs(*).

 

Pour participer au football organisé sous l’égide de la FIFA, des confédérations et des associations, le joueur doit être enregistré.

 

Il ne peut être enregistré qu’auprès d’un seul club à la fois. Au cours d’une saison, il ne peut être enregistré auprès de plus de trois clubs successifs.

 

Par ailleurs, des règles existent au niveau mondial qui établissent le nombre maximum de clubs auprès desquels un joueur peut être enregistré et qualifié durant une saison(*).

Selon le règlement du statut et du transfert du joueur FIFA, chaque fédération doit classer ses clubs affiliés dans différentes catégories suivant les budgets qu’ils allouent à leur centre de formation ; ce classement est mis à jour chaque année.

La FIFA rappelle, dans sa circulaire du 30 avril 2015, certaines dispositions relatives à l’enregistrement, et précise qu’il est de la responsabilité des fédérations de s’assurer que « leurs réglementations nationales ainsi que les dispositions du règlement qui sont contraignantes au niveau national soient respectées et appliquées de manière uniforme, et que toute tentative de détournement de celles-ci soit sanctionnée comme il se doit ».

 

Au cours d’une saison, le joueur ne peut jouer en match officiel que pour deux clubs.

On se souvient qu’Hatem Ben Arfa avait quitté le championnat d’Angleterre pour rejoindre, lors du mercato d’hiver, le club de Nice.

Toutefois, une difficulté juridique est venue entraver les ambitions du joueur. En effet, l’article 5-3 du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA dispose qu’« un joueur peut être enregistré auprès de trois clubs au maximum au cours d’une même saison. Durant cette période, le joueur ne peut être qualifié pour jouer en matchs officiels que pour deux clubs. À titre dérogatoire, un joueur transféré d’un club à un autre appartenant à des associations dont les saisons respectives se chevauchent (c’est-à-dire début de la saison en été/automne par opposition à hiver/printemps) peut être qualifié pour jouer en matchs officiels pour un troisième club durant la saison en question, sous réserve qu’il se soit pleinement acquitté de ses obligations contractuelles à l’égard de ses précédents clubs ».

En l’espèce, Hatem Ben Arfa avait disputé des matchs officiels dans le championnat anglais au sein de l’équipe réserve du club de Newcastle, avant d’être prêté par ce dernier au club de Hull City, puis de rejoindre, finalement, le club niçois.

La commission juridique de la Ligue de football professionnel (LFP), réunie le 30 janvier 2015, avait décidé d’interdire à Hatem Ben Arfa, au visa de l’article 5-3 précité, de participer à des rencontres officielles avec l’OGC Nice jusqu’à la fin de la saison en cours.

Toutefois, elle avait laissé la possibilité aux parties d’homologuer le contrat de travail du joueur et permis à ce dernier de s’entraîner avec le club jusqu’à la fin de la saison 2014-2015, avant de pouvoir participer officiellement aux matchs de son équipe.

Mécontent de la position de la commission juridique, le club avait, dans la foulée, saisi le tribunal administratif de Nice dans le cadre d’une procédure en référé liberté(*). Cette procédure d’urgence exigeant du tribunal qu’il se prononce dans un délai de 48 heures après le dépôt de la requête, n’a pas davantage permis au club de lever cet obstacle juridique.

Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête en estimant que les conditions requises par l’article L.521-2 du Code de justice administrative n’étaient pas satisfaites. Il s’est également fondé sur l’absence de démonstration d’une situation d’urgence particulière et sur l’absence de caractère manifeste d’une atteinte à une liberté fondamentale.

Il ne s’est, dans ces conditions, pas prononcé sur la légalité de la décision de la commission juridique de la LFP rendue le 30 janvier 2015.

Le juge relevait également que le joueur ne démontrait pas être privé d’emploi ou de toute rémunération et constatait que les effets préjudiciables de sa situation, limités à la non-perception de certaines primes, n’étaient ni certains, ni définitifs, dans la mesure où il conservait la possibilité de faire appel de la décision de la commission juridique devant la commission d’appel de la LFP.

Le juge a aussi retenu que la réglementation sportive imposant à un joueur professionnel d’être en possession d’une autorisation ou d’une sélection de sa fédération pour pouvoir participer à une compétition sportive, dès lors qu’elle découle d’une nécessité liée à l’organisation d’une telle compétition, ne constituait pas, en elle-même, une restriction à la liberté du travail et à la libre circulation des travailleurs, en dehors des cas où elle présente un caractère disproportionné par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi s’attachant au bon déroulement de la compétition sportive.

En l’espèce, la limitation de ces libertés n’est pas apparue au juge comme étant disproportionnée compte tenu des risques de contestation par les autres clubs professionnels de football des matchs auxquels Hatem Ben Arfa pourrait participer et qui étaient susceptibles d’affecter le bon déroulement et la sécurité juridique du Championnat de France de football.

 

De même, les périodes pendant lesquelles les joueurs peuvent s’enregistrer sont strictement limitées à deux périodes au cours de l’année.

 

La première période commence à la fin de la saison et s’achève avant le début de la nouvelle saison. Il s’agit d’une période de douze semaines.

La seconde période d’enregistrement se situe en milieu de saison et ne peut excéder quatre semaines.

 

Les périodes sont également appelées « mercato » (mercato d’été, mercato d’hiver).

 

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux amateurs.

 

La demande d’enregistrement d’un professionnel est accompagnée d’une copie du contrat du joueur. Ce dernier ne peut être enregistré auprès d’une nouvelle association nationale que lorsque celle-ci est en possession d’un certificat international de transfert établi par l’ancienne association.

 

Ce certificat international de transfert (CIT) doit être délivré sans condition, gratuitement et sans limite temporelle.

 

De la même façon, tout prêt de joueurs professionnels fait l’objet d’un contrat écrit et est soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent en matière de transfert.

 

Dans ce cas, le club ayant accepté un joueur sur la base d’un prêt ne peut le transférer à un autre club sans l’autorisation écrite du joueur concerné et du club prêteur.

 

1. La résiliation

 

Le contrat peut être rompu pour juste cause par l’une ou l’autre des parties, sans entraîner de conséquences, ni de paiement d’indemnité, ni de sanction sportive.

 

Le joueur peut également rompre son contrat pour juste cause sportive s’il a participé à moins de 10 % de matchs officiels joués par son club au cours d’une saison.

 

En cas de rupture de contrat pour juste cause sportive, il n’encourt pas de sanctions sportives. Néanmoins, cette rupture ne peut avoir lieu dans les quinze jours suivant le dernier match officiel de la saison du club auprès duquel il est enregistré.

 

Sous toute autre hypothèse, il n’est pas possible de rompre le contrat en cours de saison de façon unilatérale.

 

Dans le cas contraire, la partie ayant rompu le contrat serait tenue de payer une indemnité, le nouveau club et les professionnels sont considérés comme coresponsables et individuellement redevables de l’indemnité à payer.

 

De plus, des sanctions sportives peuvent être encourues, notamment une suspension de quatre mois pour les matchs officiels. En cas de circonstances aggravantes, la sanction est portée à six mois.

 

Le club signant dans ce contexte un contrat avec un joueur professionnel ayant rompu son ancien contrat sans cause est présumé être à l’origine de la rupture du contrat et encourt des sanctions qui peuvent se traduire par une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant deux périodes d’enregistrement, à l’échelle nationale ou internationale.

 

2. Validité du contrat

 

Le contrat d’un joueur professionnel est établi pour une durée minimale courant de sa date d’entrée en vigueur jusqu’à la fin de la saison et au maximum pour une durée de cinq ans.

 

Pour les joueurs mineurs, le contrat ne peut excéder trois ans.

 

Un club souhaitant conclure un contrat avec un professionnel doit en informer par écrit le club actuel du professionnel qui n’est libre de conclure un contrat que si son contrat actuel a expiré ou expirera dans les six mois.

 

De même, la validité d’un contrat ne peut dépendre du résultat positif d’un examen médical et/ou de l’attribution d’un permis de travail.

 

3. Les mineurs

 

Pour les joueurs mineurs, le contrat ne peut excéder trois ans.

 

Le transfert international d’un joueur n’est admis que si le joueur est âgé de plus de 18 ans. Certaines dérogations sont possibles, notamment si le joueur est âgé de 16 à 18 ans et que le transfert a lieu à l’intérieur de l’Union européenne ou au sein de l’Espace économique européen, et sous réserve du respect de certaines exigences en termes de formation sportive et d’éducation, ainsi qu’en termes d’encadrement.

 

Les transferts sont également envisageables pour les joueurs frontaliers (résidant à moins de 50 km d’une frontière) si le transfert a lieu vers le pays frontalier, en cas de changement de résidence des parents pour des raisons étrangères au football(*).

 

4. Les indemnités de formation

 

Les indemnités de formation sont dues au(x) ancien(s) club(s) lorsque le joueur signe son premier contrat en tant que professionnel, ou à chaque transfert d’un professionnel jusqu’à la saison de son 23e anniversaire.

 

Ainsi, l’ensemble de ces dispositions spécifiques relatives au règlement FIFA se cumule avec l’application des dispositions nationales propres au règlement de la Fédération française de football, mais également aux dispositions impératives du Code du travail.

 

5. Juridictions spéciales

 

a) La Commission du statut du joueur

 

Sans préjudice du droit pour tout joueur d’agir devant les juridictions spécifiques compétentes en matière de litige lié au travail, la FIFA dispose de compétences particulières pour régler :

– les litiges entre les joueurs et les clubs, au regard de l’application du « règlement du statut et du transfert des joueurs(*) » : compétence relative à la stabilité contractuelle, à la remise du certificat international de travail, aux sanctions sportives et d’harmonisation pour rupture du contrat ;

– les litiges relatifs au contrat de travail entre un club et un joueur, dès lors que ledit contrat présente des éléments internationaux, sous réserve de l’existence au niveau national d’un tribunal arbitral garantissant une procédure équitable et une représentation égale entre joueurs et clubs ;

– les litiges relatifs au travail entre un club ou une association et un entraîneur, qui présentent des éléments internationaux, sous les mêmes réserves que le point précédent ;

– les litiges relatifs aux indemnités de formation et au mécanisme de solidarité entre clubs appartenant à des associations différentes ;

– les litiges relatifs au mécanisme de solidarité opposant des clubs appartenant à la même association et dont la base est le transfert d’un joueur entre les clubs appartenant à des associations différentes ;

– les litiges entre clubs appartenant à des associations différentes ne correspondant pas au point ci-avant(*).

 

Ces litiges sont principalement jugés par la Commission du statut du joueur ou la Chambre de résolution des litiges.

 

La Commission du statut du joueur est compétente pour tout litige mettant en cause un entraîneur et tout litige entre clubs appartenant à des associations différentes.

 

Le partage entre ces deux instances sera, en cas de doute, tranché par le président de la Commission du statut des joueurs.

 

La Commission du statut des joueurs siège en présence de trois membres au moins, y compris le président ou le vice-président, sauf si le cas peut être traité par un juge unique.

 

Le recours au juge unique peut être envisagé en cas d’urgence ou de situation ne soulevant pas de question factuelle ou juridique difficile. Il peut s’agir, par exemple, de l’établissement d’un contrat international de transfert provisoire.

 

Chaque partie est entendue une fois au cours de la procédure. Les décisions du juge unique ou de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal arbitral du sport.

 

b) La chambre de résolution des litiges

 

La chambre de résolution des litiges est compétente pour trancher :

– tout litige relatif à une stabilité contractuelle ;

– les litiges relatifs au travail entre un club et un joueur présentant des éléments internationaux ;

– les litiges relatifs aux indemnités de formation et au mécanisme de solidarité.

 

La Commission de résolution des litiges est composée de trois membres dont le président, un représentant des clubs et un représentant du joueur.

 

Le juge unique peut être retenu pour les litiges d’une valeur inférieure à 100 000 francs suisses, les litiges relatifs au calcul de l’indemnité de formation, ainsi que les litiges relatifs au calcul des contributions de solidarité.

 

Les cas fondamentaux doivent être soumis à la Chambre de résolution des litiges.

 

Chaque partie est entendue une fois au cours de ces procédures et les décisions doivent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal arbitral du sport.

 

c) Procédure

 

Les décisions sont rendues, en principe, dans les trente jours de la saisine pour les décisions statuées à juge unique, dans les soixante jours pour les décisions rendues en collégialité.

 

Ces instances sont soumises au règlement de procédure générale de la FIFA. Les frais de procédure sont fixés au maximum à 25 000 francs suisses, payables par la partie déboutée, pour les décisions rendues par la Commission du statut des joueurs et par le juge unique.

 

La répartition du coût doit être détaillée dans la décision.

 

Les procédures devant la Chambre de résolution des litiges et devant le juge unique de la Chambre de résolution des litiges sont exemptes de frais.

 

Si le litige en question peut donner lieu à une procédure disciplinaire, la Commission du statut du joueur, la Chambre de résolution des litiges et les juges uniques doivent porter l’affaire devant la Commission de discipline et demander l’ouverture d’une procédure disciplinaire, conformément au Code disciplinaire de la FIFA.

 

La saisine de la Commission disciplinaire ne peut se faire pour des faits passibles de sanctions supérieures à deux ans.

 

Les cas non prévus ou les cas de force majeure sont soumis à la compétence du comité exécutif de la FIFA.

 

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