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DOSSIER : Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/688567/agents-publics-loctroi-des-allocations-chomage/

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Agents publics : l’octroi des allocations chômage
Auteur associé | Actu juridique | Dossiers juridiques | Fiches de droit pratique | France | Toute l'actu RH | Publié le 15/07/2020

L'octroi des allocations chômage aux agents publics répond, en grande partie, aux règles du code du travail et de l'assurance chômage. Toutefois, des spécificités existent pour les agents publics. Décryptage.

Déterminer l’autorité compétente pour accorder les allocations chômage

A la différence des employeurs du secteur privé, les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’adhérer au régime d’assurance chômage géré par l’Unedic. En effet, en vertu de l’article L.5424-2 du code de travail, les personnes publiques assurent elles-mêmes la gestion administrative et la charge financière de l’allocation d’assurance chômage pour leurs anciens agents, selon le principe de l’auto-assurance.

Ce même article prévoit des exceptions à ce principe. En premier lieu, tous les employeurs publics peuvent décider de confier à Pôle emploi, par voie de convention, la gestion administrative de l’indemnisation chômage de leurs anciens agents. Les ...

REFERENCES


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