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La libre circulation des sportifs à l’intérieur de l’Espace économique européen (EEE) 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les sportifs professionnels

 

Selon une jurisprudence constante, la Cour de justice des Communautés européennes considère que le sport peut constituer une activité économique au sens de l’article 2 du Traité de Rome, et, à ce titre, entre alors dans le champ d’application du droit communautaire. 

 

Ainsi, toute activité sportive n’est pas automatiquement économique, mais dès qu’elle devient économique, comme par exemple les sportifs exerçant leur sport en qualité de salariés ou de prestataires de services, les règles du droit communautaire doivent recevoir application. 

 

Le sportif peut, en conséquence, se prévaloir, notamment, du principe de libre circulation des personnes(*) à l’intérieur de l’Union européenne. 

Le principe de la soumission des règles émanant des fédérations sportives au droit communautaire a été confirmé par le célèbre arrêt « Bosman » du 15 décembre 1995. 

 

La CJUE indiquait dans cet arrêt : 

 

CJUE, 15 décembre 1995, aff. C-415/93, Rec. CJCE, p. I-4921 « L’article 48 du Traité CEE s’oppose à l’application de règles édictées par des associations sportives, selon lesquelles : – un joueur professionnel de football, ressortissant d’un État membre, à l’expiration du contrat qui le lie à un club, ne peut être employé par un club d’un autre État membre que si ce dernier a versé au club d’origine une indemnité de transfert, de formation ou de promotion ; – lors des matchs de compétition qu’elles organisent, les clubs de football ne peuvent aligner qu’un nombre limité de joueurs professionnels ressortissants d’un autre État membre. » 

 

Ainsi, s’agissant d’une activité économique, les règles communautaires s’appliquent, et notamment le principe de libre circulation. 

Toute règle contraire constitue une entrave à la libre circulation des personnes. 

 

Cette décision met fin aux clauses de nationalité à l’intérieur de l’Espace économique européen et a par la suite été étendue aux sportifs ressortissants d’États tiers avec lesquels des accords d’association avaient été signés par la Communauté européenne(*). En effet, la Commission européenne a signé de nombreux accords d’association et de coopération selon lesquels les ressortissants de ces États signataires ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur la nationalité, notamment en ce qui concerne les conditions de travail(*)

 

Toutefois, s’appliquent préalablement à ces ressortissants les règles relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire national, ainsi que l’accès au marché du travail. 

 

Ainsi, la signature d’un contrat de travail permet au sportif étranger de bénéficier d’un titre de séjour. Il bénéficie ensuite du principe d’interdiction de discrimination à l’emploi des sportifs ressortissants des États associés à l’Union européenne. 

 

La CJUE a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que le principe de libre circulation des personnes s’applique aux sportifs professionnels ou semi-professionnels, dès lors qu’ils exercent leur sport en qualité de salariés ou de prestataires de services rémunérés. En effet, ils exécutent alors une activité économique. 

 

L’arrêt « Bosman » du 15 décembre 1995 a confirmé l’interdiction des clauses de nationalité en ce qui concerne les ressortissants des États de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. 

 

Par la suite, les arrêts « Kolbak »(*) et « Simutenkov »(*) ont étendu cette interdiction aux ressortissants des États liés à l’Union européenne par des conventions contenant des clauses de non-discrimination applicables aux personnes travaillant légalement au sein de l’Union européenne. 

 

Toutefois, le principe de non-discrimination n’autorise pas un sportif professionnel d’un État signataire d’une convention de coopération ou d’association avec l’Union européenne à revendiquer un droit d’accès au territoire de l’Union européenne, ou bien encore un droit de séjour ou un droit de travail dans un État membre de l’Union européenne. Les conditions préalables de l’accès au territoire et à l’emploi relèvent en l’état actuel de la compétence nationale des États de l’Union européenne. Les termes de l’accord de coopération doivent néanmoins être examinés avec précision, afin de connaître les obligations souscrites par l’Union européenne. 

 

N’est pas concernée par la libre circulation des sportifs, toute réglementation relative à une activité non économique. Il peut s’agir, par exemple, des rencontres entre équipes nationales de différents pays, définies à l’arrêt « Bosman » comme « des équipes représentatives de leur pays »

 

En matière de compétitions, des joueurs étrangers peuvent être exclus de compétitions entre équipes nationales de différents pays, ou encore, des championnats ou des compétitions nationales ou individuelles peuvent être réservés aux sportifs ressortissants des pays concernés. 

 

La CJUE, dans le cadre de l’affaire « Bosman », a posé une exception au principe de libre circulation des sportifs lorsque des raisons non économiques, intéressant uniquement le sport en tant que tel, l’exigent. Cette exception concerne en particulier la constitution des équipes représentatives de leur pays, et notamment les sélections nationales. La CJUE a également considéré que la mise en place de règles de sélection pour participer aux compétitions sportives internationales ne constituait pas une entrave à la libre prestation de services, dans la mesure où la limitation du nombre de participants à un tournoi est inhérente au déroulement de ce type de compétitions sportives internationales de haut niveau. Elle considère donc que les critères de sélection sont purement sportifs et dénués de toute considération relative à la nationalité et à la situation personnelle des sportifs, et qu’ils ne sont pas contraires au principe de libre prestation de services(*)

 

En dehors de ces compétitions présentant un caractère national, toute tentative de réserver des places au pays organisateur serait considérée comme une discrimination, et contraire au principe de libre circulation des personnes. 

À l’inverse, des critères de sélection de nature sportive, en dehors de toute considération liée à la nationalité d’un sportif, ne peuvent être considérés comme une entrave à la libre circulation. 

Il en serait autrement de critères reposant, par exemple, sur le lieu de résidence des individus. 

 

Ne sont pas considérés comme constituant une discrimination fondée sur la nationalité, les systèmes de transfert prévoyant le paiement d’une somme d’argent lors du transfert du joueur et une période déterminée dans le temps. En effet, ces dispositions s’appliquent aux sportifs quelle que soit leur nationalité. 

 

S’agissant des professionnels du sport, la Communauté européenne a instauré un système général de reconnaissance mutuelle des diplômes. Il s’applique notamment aux hypothèses où la possession d’un diplôme est nécessaire pour pouvoir exercer légalement une profession sportive, comme par exemple les moniteurs de ski. 

Ainsi, l’État membre d’accueil ne peut refuser à un ressortissant d’un autre État membre d’accéder à une profession s’il est titulaire du diplôme exigé par son propre État membre pour accéder à cette même profession dans son pays. 

Restent néanmoins certaines exceptions à la reconnaissance, là où des différences substantielles existent au sujet des niveaux de qualification ou de la durée des formations. 

 

La CJUE a eu l’occasion de considérer que les périodes de transfert sont justifiées par des motifs intéressant exclusivement le sport(*)

 

Au sujet des indemnités de transfert, l’arrêt « Bosman » a établi la différence entre les indemnités des sportifs en cours d’exécution du contrat, et celles des sportifs après résiliation du contrat. Cette dernière hypothèse a été sanctionnée par l’arrêt « Bosman ». 

 

Il avait été considéré à l’occasion de cet arrêt que constituent un obstacle à la libre circulation des footballeurs professionnels les règles fixant les conditions d’un transfert à l’issue du contrat d’un joueur, et ce même lorsque le contrat a pris fin, conformément à la législation nationale en matière d’emploi et aux clauses du contrat, et que l’indemnité financière prévue par ces règles a été déterminée et payée. 

 

Le 5 mars 2001, la Commission européenne, après des négociations avec la FIFA, a constaté l’incompatibilité avec le droit communautaire de onze grands principes, qui ont servi de base par la suite à la réforme du système de transfert réalisée par la FIFA en août 2001. La Commission européenne a toutefois précisé qu’elle ne garantit en aucune façon la compatibilité de certaines règles relatives aux transferts avec le droit national de chaque État (http://europa.eu/legislation_summaries/education_training_youth/youth/sport/l35002_fr.htm).  

 

La CJUE a également admis la justification des délais de transfert pour des motifs non économiques intéressant le sport, en estimant que les mutations de joueurs en dehors des périodes fixées par les fédérations altèrent le bon déroulement des épreuves(*)

 

Conformément au principe de proportionnalité, la CJUE confère donc à l’objectif de loyauté et d’intégrité du déroulement des compétitions sportives la nature d’un motif d’intérêt général susceptible de justifier une entrave à la libre circulation des personnes. 

Le système des transferts illustre de façon spécifique le domaine sportif. 

 

Les règles relatives au transfert de joueurs constituent, en effet, un rôle important dans le fonctionnement des clubs, et, de façon générale, dans les sports d’équipe. 

 

Ces règles doivent également se conformer au droit communautaire. 

 

La Cour de justice a statué sans équivoque, dans le cadre de l’arrêt « Bosman »(*) : 

 

CJUE, 15 décembre 1995, aff. C-415/93 « Les ressortissants d’un État membre ont, en particulier, le droit qu’ils tirent directement du traité, de quitter leur pays d’origine, d’entrer sur le territoire d’un autre État membre et d’y résider, dans le but de poursuivre une activité économique. Les dispositions qui empêchent un ressortissant d’un État membre de quitter son pays d’origine en vue d’exercer son droit de libre circulation constituent, par conséquent, un obstacle à cette liberté, et ce même si elles s’appliquent indépendamment de la nationalité des travailleurs concernés. » 

 

Toutefois, se pose la question de savoir si certaines règles concernant les transferts internationaux de joueurs, comme les règles de la FIFA, n’entrent pas en violation du droit communautaire de la concurrence. 

 

C’est dans ce cadre que la FIFA, en accord avec l’UEFA, a entrepris de revoir ses règlements existants relatifs au statut et au transfert de joueurs, sur la base des principes suivants(*) : 

– la mise en place d’un système de rémunération à la formation pour les joueurs de moins de 23 ans afin d’encourager et de récompenser les efforts de formation consentis par les clubs, et tout particulièrement pour les petits clubs ; 

– la création de mécanismes de solidarité visant à compenser les clubs, y compris les clubs amateurs, pour les coûts de formation ; 

– les transferts internationaux de joueurs de moins de 18 ans devraient être autorisés sous certaines conditions convenues. Les autorités du football établiront et feront exécuter un code de conduite afin de garantir que ces joueurs bénéficient d’un enseignement de type classique, d’une formation et d’une éducation sportive ; 

– la création d’une période de transfert par saison et une fenêtre supplémentaire de mi-saison à raison d’un seul transfert par joueur et par saison ; 

– une durée minimale et maximale respective de contrats d’un an et de plus de cinq ans ; 

– les contrats sont protégés pendant une durée maximale de trois ans jusqu’à l’âge de 28 ans et de deux ans par la suite ; 

– un système de sanctions va être installé afin de protéger l’intégrité des compétitions sportives, de sorte que la rupture unilatérale de contrat ne sera possible qu’à la fin d’une saison ; 

– une compensation financière pourra être payée si le joueur ou le club rompt un contrat de manière unilatérale ; 

– des sanctions sportives proportionnées devront être appliquées aux joueurs, aux clubs ou aux agents en cas de rupture unilatérale d’un contrat sans motif valable pendant la période de protection. 

Les litiges sont alors également réglés par une structure d’arbitrage indépendante avec un président indépendant et des membres désignés de manière paritaire par les joueurs et par les clubs sur une base volontaire qui n’empêche pas l’accès aux tribunaux nationaux. 

 

Cette proposition avait été jugée équilibrée par la Commission en 2002.  

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