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Commande publique

68,3% des marchés publics des collectivités reviennent aux PME

Publié le 10/07/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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D.R.
L’observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics. Pour un bilan mitigé. Les données récoltées dans le cadre de cette étude ont permis aux auteurs de déterminer la part totale des PME dans les marchés publics.

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L’observatoire économique de la commande publique (OECP), organisme du ministère de l’Economie qui analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique, a publié ce vendredi 10 juillet une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics.

Cette étude a été réalisée grâce à la base statistique de l’OECP, mais aussi via un questionnaire envoyé aux acheteurs publics et entreprises, qui a obtenu 1300 réponses.

On y apprend que le nombre de contrats faisant l’objet d’un ou plusieurs actes de sous-traitance reste relativement faible. 9% seulement des marchés publics ont fait l’objet d’une déclaration de sous-traitance entre 2015 et 2018. Avec un chiffre étonnamment bas pour les marchés de travaux, puisque seuls 12,7% d’entre eux ont fait l’objet d’un tel acte. Pour les auteurs de l’étude, cela peut s’expliquer par deux hypothèses :

  • soit une partie de la sous-traitance réelle n’est pas déclarée à l’acheteur par le titulaire du marché ;
  • soit une autre partie de la sous-traitance fait bien l’objet d’actes spéciaux, mais ceux-ci ne sont pas déclarés au titre du recensement par les personnes publiques concernées.

Les PME en tête de la sous-traitance

Concernant les bénéficiaires de cette sous-traitance, il apparaît que les PME en sont les principales gagnantes, que ce soit en nombre de contrats ou en valeur de ces contrats.

Pour rappel, les acheteurs ne participent pas au choix des sous-traitants, qui relève du seul titulaire.

Entre 2015 et 2018, près de 76 % des actes de sous-traitance ont été réalisés au bénéfice des PME, ce qui représente 66,5 % des montants sous-traités. Ce qui fait dire au service de Bercy que cela « démontre clairement que la sous-traitance est un levier important d’accroissement de la participation des PME à la commande publique. »

Concernant spécifiquement les marchés passés par les collectivités territoriales entre 2015 et 2018, la part moyenne des sous-traités attribués à des PME est de 80,4%. En valeur, 78,2% de la valeur des sous-traités revient ainsi aux PME.

La part des PME à la commande publique

Ces nouvelles données ont permis à l’OECP de calculer la part totale des PME dans la commande publique (en les combinant avec la part des PME en tant que titulaires des marchés publics).

Concernant les marchés publics passés par des collectivités territoriales, la part des PME dans les marchés publics a ainsi été estimée à 68,3%. Pour les marchés passés par l’Etat, cette part a été estimée à 55,4%.

Sans surprise, le secteur qui fait le plus appel à la sous-traitance est celui des travaux (plus de 2/3 des actes de sous-traitance, même s’ils représentent moins de 40 % des contrats), suivis par le secteur des services. « Les marchés de travaux représentent, en moyenne sur 2015-2018, 70,5% du nombre d’actes de sous-traitance, et 72,4% en valeur, alors qu’ils ne représentent que 38,5% des marchés publics. »

Part PME marchés publics

Les préconisations de Bercy

Les répondants au questionnaire estiment bien comprendre le cadre juridique de la sous-traitance, mais selon les auteurs de l’étude, « sa mise en œuvre soulève toutefois des difficultés pratiques (périmètre, modalités de paiement, gestion de l’acte spécial…) dans un contexte économique par ailleurs contraint ».

Les acheteurs interrogés perçoivent la réglementation relative à la sous-traitance comme un levier d’accès des TPE/PME à la commande publique (certaines entreprises pouvant être découragées par le formalisme des consultations publiques). Deux tiers d’entre eux estiment toutefois que la sous-traitance devrait être mieux encadrée.

Pour remédier aux difficultés qui perdurent, Bercy préconise notamment aux acheteurs de solliciter plus fréquemment le contrat de sous-traitance, de prévoir des pénalités conséquentes en cas de sous-traitance non déclarée, de faciliter les délégations de paiement au bénéfice des sous-traitants indirects, de mieux équilibrer la pondération des critères, ou encore de poursuivre la démarche d’amélioration des délais de paiement.

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Commentaires

68,3% des marchés publics des collectivités reviennent aux PME

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Remy

11/07/2020 09h31

ATTENTION CEPENDANT !

L’acheteur public doit accepter le sous-traitant et pour cela plusieurs choses doivent être faites :

– en particulier vérifier que le sous-traitant répond au caractéristiques de choix qui ont été à la base du choix du titulaire

– et que le sous-traitant a la capacité de réaliser la partie décrite dans le dc 4

L’acheteur public a le devoir de faire ces vérifications avant d’accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement.

Contrairement ce que l’on croit ce n’est pas une simple formalité et quand on revient en arrière sur certains marchés on s’aperçoit que la sous-traitance a été acceptée sans vérification souvent parce que le titulaire ne fournit pas les informations nécessaires pour prendre une bonne décision…

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