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La formation des sportifs 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les sportifs professionnels

 

1. La formation initiale 

 

De nombreux clubs proposent leur propre centre de formation. Les centres de formation sont des structures relevant d’une association ou d’une société sportive permettant à des jeunes sportifs de bénéficier d’une formation sportive, d’enseignement scolaire général ou professionnel ou d’une formation universitaire(*)

 

L’agrément délivré par le ministre chargé des Sports, après avis de la commission nationale de sport de haut niveau, et publié au Journal officiel, doit être obtenu par les centres de formation. La demande d’agrément est présentée par les fédérations sportives concernées. L’agrément est accordé pour une durée de quatre ans, en fonction : 

– du niveau de compétition auquel participe l’équipe professionnelle ; 

– de l’âge minimal et de l’âge maximal des jeunes sportifs ; 

– de l’effectif minimal et maximal des jeunes sportifs susceptibles d’être accueillis dans le centre de formation ; 

– de l’effectif et des qualifications requises pour les personnes chargées de l’encadrement sportif, médical et social des jeunes sportifs ; 

– de la nature de l’enseignement scolaire, général ou professionnel ou de la formation universitaire accessible aux jeunes ; 

– de l’existence de conventions liant le centre de formation aux établissements scolaires ou d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle ; 

– des installations et équipements sportifs mis à disposition des jeunes sportifs en formation ; 

– de la nature et des modalités de suivi médical mises en place ; 

– de la durée hebdomadaire d’entraînement ou de compétition concernant les jeunes sportifs, ainsi que des périodes de récupération et de repos nécessaires à la protection de leur santé ; 

– des conditions d’hébergement, de restauration, de travail des jeunes sportifs en formation ; 

– des informations et documents comptables relatifs au centre de formation. 

 

Ce système d’agrément est destiné à garantir aux jeunes sportifs des conditions sérieuses et adaptées d’enseignement scolaire général ou professionnel, de formation sportive, de suivi médical, d’hébergement et de restauration. Il est également requis pour permettre la perception par les clubs sportifs des subventions publiques versées par les collectivités territoriales pour des missions d’intérêt général(*)

 

Une convention doit impérativement être conclue entre l’association ou la société sportive en charge du centre de formation agréé et les représentants légaux du mineur. Il est fixé une limite minimale en termes d’âge à 14 ans(*). La convention fixe la durée de la formation et précise pour quels motifs et selon quelles modalités sa résiliation peut intervenir d’un commun accord entre les parties ou sur l’initiative de l’une d’entre elles avant le terme fixé. Elle détermine également la formation sportive reçue par l’intéressé et indique la nature de l’enseignement scolaire qui lui est dispensé en mentionnant, le cas échéant, les aménagements et les modalités d’aide et de soutien dont il peut bénéficier dans le cadre de sa scolarité. 

 

La convention fixe la durée hebdomadaire maximale incluant la durée des compétitions pendant laquelle le bénéficiaire de la formation est astreint à la pratique d’une activité physique ou sportive. Elle mentionne également la durée des périodes de vacances ainsi que la durée minimale de repos entre deux compétitions. Elle précise, en outre, les modalités du suivi médical que le centre de formation est tenu d’organiser et auquel le bénéficiaire se soumet obligatoirement. Elle organise encore l’hébergement et la restauration du jeune en formation. 

Lorsque le bénéficiaire est mineur, la convention fixe aussi les modalités de l’encadrement en dehors du temps consacré à la formation sportive et à l’enseignement ainsi que les conditions de transport entre son domicile et les lieux de formation.  

Elle détermine les obligations du jeune à l’égard du club et peut prévoir que l’intéressé est tenu de prendre sa licence sportive dans ce club.  

La répartition des frais liés à la formation est également prévue dans la convention, qui doit encore indiquer, le cas échéant, les conditions de rémunération du bénéficiaire de la formation.  

Enfin, elle fixe les droits et obligations de chacune des parties.  

 

À l’issue de la formation, une obligation de signature d’un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans peut être envisagée. Le non-respect de cette obligation peut être assorti de l’obligation de verser une indemnité de formation en cas de signature d’un contrat professionnel dans un autre club pendant cette période de trois ans. Ce dispositif a été validé par la CJUE (16 mars 2010, OL c/ Bernard) qui, tout en rappelant qu’il s’agissait d’une restriction à la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne, a reconnu que l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs devait être considéré comme légitime. 

 

En parallèle, un contrat de travail peut être proposé au joueur en formation. Il s’agira là aussi d’un CDD répondant pour l’essentiel aux mêmes règles que les contrats des joueurs professionnels, à ceci près que la durée du travail pourra être inférieure au minimum prévu pour les sportifs professionnels, en respectant toutefois le plancher du quart-temps. La signature d’un contrat par un mineur est confiée à ses représentants légaux. 

 

Le sujet de la protection des sportifs mineurs a été évoqué à l’initiative de la France, lors de la réunion des ministres des Sports de l’Union européenne les 27 et 28 novembre 2008 à Biarritz, dans le cadre de la présidence française de l’UE. Il a été rappelé que la FIFA et l’UEFA envisageaient de mettre en place un organe approprié qui examinerait tout transfert international d’un joueur âgé de moins de 18 ans et d’une nationalité différente de celle d’un club qu’il cherche à intégrer. Cette structure étudierait si les conditions sont remplies, notamment concernant le bien-être du joueur, et serait habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces objectifs soient atteints(*).  

 

2. La formation continue 

 

Tout comme dans les autres domaines d’activité, le domaine sportif envisage la question de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet aspect présente un intérêt particulier pour des sportifs dont la carrière est souvent courte et dont la reconversion professionnelle s’avère d’autant plus souhaitable. 

 

Il existe trois types d’accès à la formation professionnelle continue :  

– le plan de formation : il s’agit principalement de permettre l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de préparer l’évolution des emplois et de développer les compétences des salariés. L’employeur doit établir ce plan à la fin de chaque année pour l’année suivante. Ces actions de formation doivent se dérouler pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié, dès lors qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif ; 

– tous les sportifs en CDD justifiant de dix-huit mois consécutifs ou non en qualité de salariés bénéficient d’un congé individuel de formation. Ce congé se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail, au plus tard douze mois après le terme du contrat. Son bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et bénéficie ainsi d’un maintien de sa rémunération et d’une protection sociale assurée. Ce congé est utile pour envisager un changement d’activité ou de profession ; 

– le droit individuel à la formation (DIF) est une forme intermédiaire reposant sur une concertation entre le salarié qui en prend l’initiative et l’employeur qui offre un crédit d’heures de formation d’une durée de 20 heures par an et a le choix de l’action de formation concernée. Ce droit est ouvert à tous les salariés titulaires d’un CDD d’au moins quatre mois.  

 

L’employeur a l’obligation de consacrer au moins 1,6 % de sa masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue.  

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