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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 juillet 2020.
Textes officiels
- SERVICES PUBLICS : Le programme d’enquêtes statistiques auprès des collectivités est complété (Arrêté NOR: ECOO2016880A du 1er juillet 2020)
- ENVIRONNEMENT : Désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas (Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020)
- Canalisation de gaz : ajustement de la procédure d’autorisation (Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020)
Jurisprudence
- Démocratie participative : Le juge se penche sur une irrégularité de l’enquête publique
- Commande publique : Un avenant doit être signé par les deux cocontractants pour entraîner un paiement
- Déchets : Les déblais de travaux sur la voie publique sont des déchets
- Commande publique : Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global
- Commande publique : mettre en oeuvre la garantie décennale pour des dommages subis par un tiers
- Urbanisme : Délivrer une autorisation de construire qui vaut aussi autorisation de démolir
Réponses ministérielles
- ENVIRONNEMENT : Quelle mise en oeuvre mise en œuvre de l’obligation réelle environnementale dans un bail rural ?
- Assainissement : Une commune peut-elle financer la déconnexion d’une fosse septique ?
- Urbanisme : Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
- Urbanisme : quelles mesures permettent de lutter contre les recours abusifs ?
- Voirie : Quand une commune peut-elle être tenue de poursuivre l’entretien d’un chemin rural ?
- Logement : Les offices publics de l’habitat sont-ils éligibles aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie ?
- Logement : Pourquoi avoir adouci le régime imposé aux plateformes de location de meublés de tourisme ?
