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DOSSIER : PLF 2020 : la réforme fiscale en débat
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/686398/23-900-communes-verront-leur-dotation-forfaitaire-diminuer-en-2020/

DOTATIONS
23 900 communes verront leur dotation forfaitaire diminuer en 2020
Romain Gaspar | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 01/07/2020

Le Comité des finances locales (CFL) s'est réuni, mardi 30 juin, pour présenter les évolutions des différentes dotations de l’État aux collectivités entre 2019 et 2020. Selon les chiffres fournis par l’administration, 23 900 communes ont enregistré une baisse de leur dotation forfaitaire cette année.

André Laignel, président du Comité des finances locales. [1]

André Laignel, président du Comité des finances locales.

Quelque 23 900 communes ont subit une baisse de leur dotation forfaitaire en 2020, selon le Comité des finances locales (CFL), réuni mardi 30 juin, autour de son président André Laignel. Ce chiffre est très proche de l’année dernière [2], a précisé le maire d’Issoudun (Indre). Malgré la stabilité globale de la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour 2020 (LFI 2020) [3] avec près de 26,85 milliards d’euros, environ 9000 communes l’ont vu augmenter. La répartition de l’enveloppe totale se divise entre les communes (44%), les EPCI (24%) et les départements (32%).

DGF des communes : 20 297 dotations forfaitaires des communes écrêtées

Le président du CFL a expliqué les baisses de DGF pour deux tiers des communes par le financement de la péréquation et des nouvelles contraintes à financer décidées par le législateur lors de LFI 2020. En effet, « l’évolution de la population a été très modeste cette année (70 000 personnes) et il y a eu peu d’évolution des indicateurs financiers. Contrairement à beaucoup d’années précédentes, on dénombre quasiment aucune modification du nombre de communes (2 communes de moins) », note André Laignel.

Parmi les composantes de la DGF des communes, la plus importante, la part forfaitaire, s’établit à près de 7,02 milliards d’euros cette année. 1 064 communes n’ont plus de dotation forfaitaire, celle-ci ayant été totalement absorbée par les baisses successives appliquées depuis 2014 et par les écrêtements annuels. Dans ce cadre, 20 297 communes ont vu leur dotation forfaitaire écrêtée. A enveloppe constante, les écrêtements, qui sont des minorations modulées en fonction de la richesse des collectivités, permettent de financer l’accroissement mécanique des dotations forfaitaires de la DGF et certaines nouvelles augmentations votées par les parlementaires.

Du côté des dotations de péréquation, comme l’année dernière la LFI 2020 a augmenté de 90 M€ la dotation de solidarité urbaine (DSU), d’autant la dotation de solidarité rurale (DSR) et a stabilisé la dotation nationale de péréquation (DNP) à 794 millions d’euros. « Ces abondements de 180 millions d’euros se sont faits au détriment de l’enveloppe globale de DGF puisqu’il n’y a plus de péréquation verticale », a rappelé le président du CFL.

La somme totale de la DSU effectivement mise en répartition au profit des communes de métropole s’élève à 2,244 milliards d’euros, en hausse de 3,7% sur un an. La DSR s’est élevée à 1,595 milliards d’euros, soit une progression de 5,37% par rapport à 2019.

Pour l’outre-mer, André Laignel a regretté que « l’Etat n’ait pas voulu financer l’augmentation de plus de 8% de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) ». Selon lui, « c’est encore une fois une marque du désengagement de l’Etat dans ces domaines ».

DGF des EPCI : + 30,33 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité

La dotation d’intercommunalité a progressé de 30,33 millions d’euros entre 2019 et 2020 (+2%) comme le prévoit la LFI 2020 à 1,590 milliard d’euros. Les périmètres intercommunaux sont quasi stables puisque l’on est passé de 1 261 à 1 257 EPCI entre 2019 et 2020. La dotation de compensation s’est établie de son côté en 2020 à 4,832 milliards d’euros (soit – 1,78%).

DGF des départements : en baisse pour 45 départements

L’enveloppe nationale a diminué de 98 millions d’euros par rapport à 2019 (- 1,14 %). « Mais cette variation correspond à des mesures de périmètre liées à la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans certains départements », a justifié le maire socialiste. En 2020, les crédits affectés à la DGF des départements s’élèvent à 8 505 529 473 euros. Sur cette enveloppe, 57 départements ont vu leur attribution augmenter dont 24 au seul titre de la progression de leur population. Et 45 départements ont noté une baisse de leur DGF, dont 16 sont attribuables uniquement à la baisse de la population enregistrée.

L’écrêtement de la dotation forfaitaire a concerné 36 départements en 2020 contre 44 départements en 2019. La dotation de compensation des départements « a très peu évoluée ». Elle représente 2,735 milliards d’euros en 2020.

En ce qui concerne les dotations de péréquation des départements, la dotation de péréquation urbaine (DPU) a été réparti en métropole entre 35 départements pour une enveloppe totale de 629 millions d’euros (+ 16,9 M€, soit + 2,75 %). La dotation de fonctionnement minimale (DFM) représente 771 millions d’euros (- 7,7 M€, soit – 0,99 %) et a été partagé en métropole entre 59 départements. Au total, 29 départements (dont six outre-mer) ont vu leur dotation de péréquation (DFM et/ou DPU) progresser en 2020.

Deux projets de décret

Parallèlement à l’ordre du jour ce mardi, deux textes ont été examiné :

Le premier projet de décret a reçu un avis favorable du CFL. Le coût de cette compensation par l’Etat est chiffré à 2 999 017 euros. A l’inverse, le second projet de décret a reçu un avis négatif. « C’est un faux dégrèvement car la compensation de l’Etat n’est que de 50%. Et il ne sera pas possible de le prendre en compte dans les frais Covid du mécanisme d’étalement de charges permettant d’étaler les dépenses nouvelles sur plusieurs années », a critiqué André Laignel.

Projet de Décret Barême Protection Fonctionnelle [5] by La Gazette des communes [6] on Scribd

Projet de Décret CFE [7] by La Gazette des communes [6] on Scribd

Groupe de travail sur les indicateurs financiers

Par ailleurs, le CFL a réuni son groupe de travail sur les conséquences de la réforme fiscale sur les indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. Mais le président du CFL s’interroge : « est-il souhaitable que soit engagé cette réforme dès 2021 en pleine crise économique et sociale ? Pourquoi se précipiter alors que tout cela ne devra prendre s’appliquer qu’en 2022 ? »

La semaine prochaine une nouvelle réunion du CFL se réunira pour statuer sur la répartition du fonds de péréquation des départements, du produit des amendes de police et pour présenter le rapport de l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL).

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