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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Une exclusion temporaire injustifiée pour l’agent qui ne transmet pas ses arrêts de travail à temps
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 30/06/2020 | Mis à jour le 01/07/2020

Exclue de ses fonctions pendant un an, une adjointe technique territoriale employée au sein d’une ...

REFERENCES


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