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JUSTICE
La mise à la disposition du public des décisions des juridictions
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 30/06/2020 | Mis à jour le 01/07/2020

Un décret du 29 juin [1] applique les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 [2] de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 [3] et 21 [4] de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L’objectif de ces dispositions est de concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée.

Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de publicité des décisions de justice posée par le code de justice administrative [5], le code de procédure pénale [6] et le code de procédure civile [7]. Il est également prévu des mesures d’occultation des éléments d’identification des personnes physiques, parties ou tiers ou bien encore magistrats ou membres de greffe, en cas d’atteinte à leur vie privée ou leur sécurité. Le décret définit les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice. Il précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des trois niveaux d’instance.

REFERENCES


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