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MOBILITÉS
Mise à jour des terminologies d’après la loi d’orientation des mobilités
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 30/06/2020

Un premier décret du 29 juin [1] met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité », et aux plans de déplacements urbains, qui deviennent des « plans de mobilité ». Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de transport public et à la possibilité pour la région de déléguer sa compétence en matière de mobilité. Il remplace la notion de « transports urbains » par celle de « services publics de mobilité ». Il fixe les délais de consultation pour les plans de mobilité simplifiés : les personnes consultées en application de l’article L. 1214-36-1 [2] disposent, pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité simplifié, d’un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, que leur avis soit requis ou recueilli à leur demande. L’avis qui n’est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

Un deuxième décret du 29 juin [3] met à jour les dispositions réglementaires du code des transports, du code général des collectivités territoriales [4] de façon à prendre en compte le changement de terminologie opéré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 [5] d’orientation des mobilités vis-à-vis du versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité ».

REFERENCES


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