Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Marchés publics

Exclusif/ Plan de relance de l’économie : les projets de décrets du Code en téléchargement

Publié le 18/12/2008 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la une, France

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La Gazette s’est procurée et propose en téléchargement les projets de décret qui doivent être examinés le 19 décembre 2008 en Conseil des ministres extraordinaire, pour une mise en oeuvre rapide des mesures du «Plan de relance». Parmi ces mesures figure la réforme du Code des marchés publics, annoncée à Douai le 4 décembre 2008.
La réforme s’articule autour de deux décrets :

  • L’un relatif à la «mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics»
  • L’autre, au «relèvement de certains seuils du Code des marchés publics»

. Après l’avis donné par le Conseil d’Etat, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), présidée par Alain Lambert, saisie le 15 décembre 2008, en urgence, a considéré qu’aucun des textes ne devrait avoir d’impact financier significatif pour les collectivités.
Un 3e décret d’«ajustement», annoncé par Bercy depuis quelques semaines a été publié le 18 décembre 2008 au JO. Il marque le début d’un toilettage d’un Code « assoupli » qui devrait être applicable au 1er janvier 2009.

Seuils
Le seuil minimal en deçà duquel le pouvoir adjudicateur peut décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable est porté de 4.000 à 20.000 euros HT. S’agissant des marchés de travaux, un projet de décret entraîne la suppression du seuil de 206.000 euros HT, suppression déjà annoncée lors du discours de Douai : le pouvoir adjudicateur aurait donc la faculté de procéder à une procédure adaptée, de 20.000 euros jusqu’à 5.150.000 euros HT.
En revanche, «un arbitrage négatif» devrait avoir pour conséquence le maintien du seuil de 90.000 euros, à partir duquel, pour tout marché, la publicité doit suivre des règles précises de publicité. Sa suppression avait été annoncée lors du discours de Douai, ce qui aurait laissé les pouvoirs adjudicateurs seuls responsables de l’appréciation du respect des principes fondamentaux de la commande publique (non discrimination, égalité et transparence).

Mesures de simplification
Les mesures de simplification envisagées portent, entre autres, sur la possibilité de négocier, notamment sur le prix pour les marchés passés en dessous des seuils communautaires (art. 32 du projet de décret), sur l’ouverture du dialogue compétitif pour les opérations de réhabilitation passées selon la procédure de conception réalisation (art. 37) ou la simplification de la procédure d’appel d’offres ouvert (art. 36). A noter que le projet de décret prévoit la possibilité pour les collectivités de recourir à l’expertise de la Commission des marchés publics de l’Etat.

Versement d’avances
La CCEN s’est montrée plus dubitative sur les impacts prévisibles de l’article 38 du projet. Il modifie l’article 87 de l’actuel Code : une avance pourrait être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20.000 euros HT (au lieu de 50.000 actuellement). Mais «cette disposition ne comporte aucune contrainte obligatoire pour les collectivités», relève la commission, pour finalement qu’en réalité «le montant de l’avance versée ne fait qu’anticiper le versement du prix et ne constitue nullement une dépense supplémentaire».

Premier décret adopté
La procédure de toilettage du Code des marchés publics, qualifié d’assouplissement, débute par la publication au Journal officiel du 18 décembre du décret n° 2008-1334 d’ «ajustement». Il met notamment fin aux divergences jurisprudentielles d’interprétation du Code et a aussi pour objet, entre autres, de relancer la procédure de dématérialisation.

Pour en savoir plus

Sur le relèvement de certains seuils :

  1. Téléchargez le projet de décret
  2. La note au président de la CCEN
  3. La fiche d’impact de la CCEN

Sur la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics :

  1. Téléchargez le projet de décret
  2. La note au président de la CCEN
  3. La fiche d’impact de la CCEN

Consultez aussi notre article du 4 décembre 2008 «Le Code des marchés publics devrait s’aligner sur le droit communautaire : l’avis de Jean-Marc Peyrical et Marc Falize/Interviews audio»

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Exclusif/ Plan de relance de l’économie : les projets de décrets du Code en téléchargement

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement