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MUNICIPALES 2020
Scrutin du 28 juin : les dernières précisions sur les procurations électorales
Léna Jabre | Actu juridique | France | TO non parus au JO | Publié le 25/06/2020

Une loi, des décrets et des circulaires ont tour à tour apporté leur lot de dispositions relatives à l'établissement des procurations pour les élections municipales. A quelques jours du scrutin du 28 juin, une instruction précise lesquelles de ces mesures sont temporaires et liées à la crise sanitaire, et lesquelles sont pérennes.

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De nouvelles mesures relatives aux procurations électorales ont été prévues, notamment dans le décret du 17 juin 2020 et dans la loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires [2] adoptée le 18 juin 2020.

Une instruction du 23 juin [5] précise lesquelles de ces mesures sont temporaires et spécifiques au contexte sanitaire de lutte contre la covid-19 et au scrutin du 28 juin 2020, lesquelles sont pérennes.

Les mesures temporaires, crise sanitaire oblige

La première mesure mise en place spécialement pour le scrutin du 28 juin est le déplacement des OPJ, APJ et délégués d’OPJ au domicile des personnes qui ne peuvent pas comparaître devant eux en raison de l’épidémie de Covid-19, après une demande qui peut être faite par téléphone ou par voie électronique, sans fournir de justificatif.

Peut bénéficier de cette mesure exceptionnelle un électeur vulnérable, notamment en raison de son âge ou de difficultés respiratoires, un électeur atteint par le Covid-19 ou qui en présente les symptômes ou encore un électeur confiné parce qu’il vit avec une personne susceptible d’être atteint par le Covid-19 ou parce qu’il a fréquenté dans les jours précédents une personne dans ce cas.

Dans ce cadre, les OPJ, les APJ, les délégués d’OPJ ainsi que ces électeurs doivent porter un masque de protection lorsque la demande de procuration a lieu au domicile du mandant ou dans un des lieux publics arrêtés à cette fin par le préfet. Il peut s’agir d’un masque « grand public » ou d’un masque « chirurgical ».

De plus, les procurations établies pour le second tour du scrutin le 22 mars 2020 sont valables pour le scrutin finalement reporté au 28 juin 2020. Il peut s’agir d’une procuration établie pour les deux tours du scrutin comme d’une procuration uniquement établie pour le second tour. L’instruction précise que si la procuration est établie jusqu’à une date limite fixée au plus tard le 27 juin 2020, alors elle n’est pas valable pour le scrutin du 28 juin 2020.

Enfin, la dernière mesure temporaire est la possibilité de disposer de deux procurations, même si elles sont établies en France. Normalement, un mandataire peut disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule établie en France. Le rôle du maire est essentiel : c’est lui qui contrôlera le nombre de procurations détenues par un mandataire au sein d’une même commune, lorsqu’il reportera les procurations sur la liste d’émargement jusqu’au jour du scrutin.

Les mesures pérennes

La première mesure pérenne est la disparition de l’attestation sur l’honneur pour demander une procuration. Le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs : plus besoin maintenant de justifier la raison pour laquelle on ne peut pas participer au scrutin. Tous les électeurs peuvent donc établir une procuration.

Par conséquent, un nouveau formulaire numérique a été créé : il ne mentionne plus l’obligation d’attestation ; il s’agit du formulaire cerfa n° 14952*02 [6]. En attendant, restent valables les formulaires précédents, qu’il s’agisse de celui papier (n° 12668*01) comme de celui numérique (n° 14952*01 [7]).

Enfin, les demandes de procurations peuvent être recueillies dans des lieux accueillant du public, par les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués des officiers de police judiciaire. L’instruction indique qu’il faut éviter les mairies et services municipaux. Un arrêté du préfet définit ces lieux ainsi que les dates et les heures auxquelles les demandes de procurations peuvent être recueillies.

REFERENCES


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