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SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Fourrières automobiles : création d’un système d’information national
Léna Jabre | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 25/06/2020 | Mis à jour le 01/07/2020

Un décret du 24 juin [1] adapte les dispositions du code de la route [2] afin de créer un système d’information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l’ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement.

Une ordonnance du 24 juin [4], prise sur le fondement de l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 [5]  d’orientation des mobilités, adapte les dispositions du code de la route afin de simplifier et moderniser les procédures liées aux fourrières automobiles.

Ce texte prévoit donc de remplacer la procédure de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule sera vendu ou détruit s’il est abandonné en fourrière, par une procédure de classement automatisé des véhicules permettant d’améliorer la procédure de vente des véhicules abandonnés par le service des domaines.

Il conditionne la remise en circulation de certains véhicules, placés en fourrière et ayant fait l’objet de dommages graves, à une nouvelle procédure d’expertise réalisée en dehors de la fourrière afin de s’assurer qu’ils ne constituent plus un danger pour les usagers de la route.

Il prévoit que ses dispositions s’appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter d’une date fixée, par département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et au plus tard le 1er avril 2021.

REFERENCES


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