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ETAT CIVIL
Le livret de famille subit un lifting
Nathalie Levray | Actu juridique | Fiches de droit pratique | France | Publié le 24/06/2020

Les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille contenus dans le livret de famille évolué par un arrêté du 10 janvier. Les officiers de l'état civil peuvent toutefois continuer à délivrer les anciens modèles de livret jusqu'à épuisement des stocks. Décryptage.

Second livret

La liste des cas pour lesquels une personne figurant sur un livret de famille peut demander à l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence d’obtenir un second livret est élargie.

Sont désormais admises la demande fondée sur l’intérêt du demandeur à disposer d’un livret de famille, notamment en cas de mésentente entre les époux et de séparation de fait, et celle justifiée par un changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants. La délivrance du second livret est toutefois soumise, dans ce dernier cas, à la restitution du premier livret.

Pour prétendre à la ...

REFERENCES


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